VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° REFORME LE JUGEMENT

B N, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 11 février 2022. La présidente: Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur Signé : M.

DU TENNIS DE TABLE A DEBORDE LES LIMITES DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE.

Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 2003, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 février, 14 mai et 22 novembre 2018 et le 1er avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État

1er du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les délibérations par lesquelles le conseil régional d'Ile-de-France et le conseil général de Seine-et-Marne

Tayeb C, domicilié B.P. 112 à Ras El Oued (Algérie) ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 1985 portant naturalisation, réintégration

BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la concentration constituée par la prise de contrôle

L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, 1.

Ce n'est ainsi que dans le cas où le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité devant être relevé d'office que le juge

Vu la requête, enregistrée le 19 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Toutefois, Mme B se contente dans sa requête de critiquer le principe de l'obligation vaccinale, qui ne résulte pas du décret contesté, mais uniquement de la loi du 5 août 2021, dont l'article 12 a institué

PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL LA NOTE SUSVISEE ET DEMANDANT AUX CHEFS DE SERVICE DE LUI SOUMETTRE LES PROJETS DE DECISIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LADITE NOTE

d'Etat : 1°) de constater que les décisions n° 394254 du 12 juillet 2017 et n° 428409 du 10 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'ont pas été pleinement exécutées au terme du délai

Sur la décision d'autorisation de concentration : En ce qui concerne la motivation de la décision attaquée : 3.

; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES FINANCIERES, l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES et l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1994 présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK, dont le siège est ... le