DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REGIME DU FORFAIT N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA REQUERANTE POUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MME

De subordonner la vente d'un produit ou la prestation d'un service soit à l'achat concomitant d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée, soit à la prestation d'un autre service. / L'action

SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT

jugement, le tribunal a admis les conséquences tirées par l'administration fiscale de la vérification de son activité de médecin et son refus de déduction du déficit dégagé en 1979 par une activité de producteur

revient, elle est en droit de constituer, à concurrence de l'écart constaté, une provision pour dépréciation si elle est en mesure de justifier de la réalité de cet écart et d'en déterminer le montant

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la SOCIETE ROMERO TRANSACTION ; Considérant que, saisi d'une première demande de la SARL ROMERO

X..., ne permet d'établir avec certitude que des achats de boissons ou produits efectués sans factures par le fils de M.

redressement au titre des mêmes années et des mêmes impositions, à la suite d'un nouvel examen des constats d'huissier produits pour justifier d'importantes pertes de meubles, il est constant que l'administration

Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 mai 2024, Mme F a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que Mme Y..., dans sa demande initiale devant le tribunal administratif, se bornait à soutenir que les nouveaux

Mattias Guyomar, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Hemery, avocat de M.

Le ministre de la santé et de la prévention a produit des observations, enregistrées le 19 janvier 2023.

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES DU LOT dont le siège est ...,

Les intérêts échus le 18 février 1987 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la concentration constituée par la prise de contrôle

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Traitements de surface et mécanique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

matérielles faites en 1859, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des cartes établies à des dates antérieures et produites par la société requérante que les parcelles dont s'agit n'étaient

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision référencée " 48 SI ", notifiée le 10 juin 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son

Le pourvoi a été communiqué à la commune de Nice, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 3° Sous le numéro 471317, M.

de la caducité desdits forfaits, en vertu du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts, alors applicable, en raison de l'omissio d'achats dans ladite déclaration, ni à l'établissement de nouveaux