Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Elles doivent, dans le cas prévu au 3°) du premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les soins des organismes de sécurité sociale" ; que, si les signataires d'une

décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Vu la procédure suivante : Mme B C, agissant en son nom propre et au noms de son fils M.

sur la poursuite pénale engagée contre lui à raison des mêmes faits, l'a relaxé des fins de la poursuite ; que toutefois, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif

Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du commissaire de la République

EST PASSIBLE D'UNE AMENDE EGALE AU MONTANT DES RETENUES NON EFFECTUEES" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LES REDEVANCES LITIGIEUSES ETAIENT DUES A DES SOCIETES ETRANGERES, EN VERTU

-D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01348 et 09NT01526 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement n° 0801755 du 16 avril 2009

SOCOPAN-PARUNIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur

à ce qu'elles soient assorties d'une astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA01024 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

précision dans la mise en demeure ne pouvait être considérée comme une irrégularité de procédure mais était une condition nécessaire pour que soit constaté cet abandon de poste.

SOCIETE ANONYME FISCHER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MOGNEVILLE, BAR-LE-DUC MEUSE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

ET T. enregistrés les 25 septembre 1985 et 19 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS.

, dans un jugement en date du 4 décembre 1980, rendu en matière pénale et devenu définitif, que les associées de la société en nom collectif " Soeurs Jolly" ont, en 1975 et 1976, effectué des achats sans