centrale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, publiée au Journal officiel du 28 décembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires à l'hectare des cultures légumières de plein champ

les périodes biennales 1972-1973 et 1974-1975, a notifié à l'intéressé ces forfaits annuels, pour la première de ces périodes, le 27 septembre 1973 et, pour la seconde, le 7 août 1975 ; qu'il est constant

n'excèdent pas le double de la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ

octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société normande d'affichage, l'arrêté du 3 juillet 1985 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin des Champs

Vu la procédure suivante : La société Champs Aloès a demandé au tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, d'ordonner avant-dire droit une expertise, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 2

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a autorisé la capture de l'alouette des champs

centrale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, publiée au Journal Officiel du 28 décembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires à l'hectare des cultures légumières de plein champ

administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 4 mars 2016 sous la référence du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 en tant qu'ils prévoient qu'un apport, entrant dans le champ

.)" ; qu'une telle opération, qui constitue une fusion au sens de l'article 2 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, entre dans le champ d'application de cette directive ; Considérant qu'aux termes

excès de pouvoir l'avis n° 2015-SA-0210 du 5 décembre 2016 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à l'exposition de la population aux champs

d'une part, l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a abrogé l'arrêté du 20 juillet 2005 portant extension de l'avenant du 17 mars 2005, relatif au champ

Sur le pourvoi n° 396366 relatif au refus de constater la caducité du permis de construire initial : 2.

l'imposition prévue à cet article s'applique aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de ces parts ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière Y... a été constituée

limitée ou réduite " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 207 bis de l'annexe II au code général des impôts alors applicable : " 1. a) Un redevable qui réalise des opérations situées hors du champ

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement a autorisé l'emploi de pièges-cages dits "matoles" pour la capture de l'alouette des champs

ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 24 JUIN 1974 DELIVRANT A LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la plus-value réalisée n'entre pas dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts : Considérant qu'aux termes

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence ... 2.

à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés entrent dans le champ

DE LA MEME LOI, "EST CONSIDERE COMME ETANT SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU PROPOSE P OUR LE CLASSEMENT, TOUT AUTRE IMMEUBLE, NU OU BATI, VISIBLE DU PREMIER OU VISIBLE EN MEME