. / L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil de surveillance ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative

dont "six représentants du personnel en service à l'office, choisis sur des listes de présentation établies par les organisations syndicales représentatives, dont un au moins appartenant au personnel

à la commission administrative du corps intéressé ; que, cependant, en vertu de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, la consultation de

directeur général de l'établissement, 2° les membres des instances d'évaluation de l'établissement appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat

DES PERSONNELS DU SERVICE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, dont le siège est ...

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2015, la COMUE " Université de Lyon " conclut au rejet de la requête.

n'était ainsi pas requise, a toutefois été consulté sur le projet de décret litigieux ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce Conseil, dont les membres avaient préalablement reçu le projet de décret

que l'article 10 de ce décret précise que : Les représentants de l'administration et du personnel membres titulaires ou suppléants des comités techniques venant, au cours de la période de trois années

élu du personnel n'est présent sur le site : dans ce cas, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail choisit un membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail"

des délégués du personnel ; que si, dans un mémoire complémentaire produit après l'expiration du délai de recours en cassation, elle a soulevé le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre à

représentant du personnel désignés par le syndicat autonome des personnels administratifs de préfectures (SAPAP) ont été nommés ; qu'il a été lui même invité à désigner ses trois représentants ; que

recherche relevant du ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur et personnels assimilés ; Les personnes possédant un grade équivalent dans un service public ou dans un établissement

médical qui y sont attachées ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la consultation du conseil supérieur des hôpitaux ne revêt pas un caractère obligatoire ; que, par suite, le moyen

non dénommée du chef de prise illégale d'intérêts, à raison des faits ayant consisté, pour la commune et sans que son conseil municipal ait été appelé à en délibérer, à accorder à des personnes privées

Aux termes de l'article R. 1431-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : / (...) 1° A

ou les représentants du personnel ...

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE est rejeté.

Essor à Pantin (93508 Cédex) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir compte tenu, d'une part, de leur qualité de membres du personnel et d'élus au conseil d'administration de l'Ecole normale