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Considérant qu'en vertu de l'article 23-4, le Conseil constitutionnel est saisi de la question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la

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pas au juge du référendum d'examiner le bien-fondé des inscriptions ordonnées, à la suite de telles demandes, par le tribunal de première instance de Nouméa, dont les décisions ne pouvaient être contestées