) ; que, d'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester, devant le tribunal départemental

X : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : (...)

Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité. / Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement

de la Poste ; Vu le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de la Poste ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif

DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué

A ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée ; Considérant que si M.

techniques paritaires locaux intéressés ; que les comités paritaires locaux dont la consultation est ainsi prévue sont ceux où siègent des représentants des personnels de l'Etat concernés par la mise

tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, au directeur général, d'une part, et aux chefs des services déconcentrés, s'agissant des personnels qui relèvent

tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, au directeur général, d'une part, et aux chefs des services déconcentrés, s'agissant des personnels qui relèvent

Il peut déléguer sa signature à d'autres agents de l'établissement" ; que par délégation en date du 1er septembre 1983, le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a délégué sa signature au

A, ingénieur système et délégué du personnel, au motif que, par son comportement et, notamment, le non-respect de plusieurs règles internes à l'entreprise, il perturbait le fonctionnement de celle-ci ;

A ; Considérant que, pour contester la légalité de la décision attaquée par laquelle le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière, M.

n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2 ; que si, pour contester la décision litigieuse, M.

la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 août 2002 : Délégation de signature est donnée à M.

sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que M.

l'attribution des sièges au sein des conseils de prud'hommes, est assise sur les résultats, premièrement, des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " (...) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat

En application de ces dispositions, l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements

Y... fait état des violences que subissent en Egypte les membres des communautés coptes ; qu'il n'apporte toutefois aucun élément relatif à des risques qu'il courrait personnellement en cas de retour en