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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
questions soulevées par cette décision.
CETAT:CETATEXT000037545311
25 octobre 2018
de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ainsi qu'aux directeurs et chefs de service
Section
CETAT:CETATEXT000031631219
11 décembre 2015
Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882945
28 avril 2014
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
Le I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère les cas dans lesquels l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence
CETAT:CETATEXT000036152244
29 novembre 2017
d'autre part, d'engager sans délai une procédure disciplinaire à l'encontre du directeur des infrastructures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance ; 2°) d'annuler les décisions
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900797
4 octobre 2010
sur leur requête, sont en tout état de cause irrecevables, faute pour eux d'en avoir saisi le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois après la notification de l'une quelconque de ces décisions ; Sur
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
propres et de liquidités, en deuxième lieu sur les dispositifs de gestion des conflits d'intérêts et en troisième lieu sur les obligations de recueil d'informations dans le cadre des dispositifs de lutte
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163042
28 septembre 2016
suivant la notification de l'arrêt susvisé, le compte de la gestion de fait et toute justification sur la nature et la matérialité des recettes et des dépenses faites dans l'intérêt du GCS pour les deux
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443616.20230210
10 février 2023
Cette demande a été implicitement rejetée par une décision en date du 19 décembre 2011. Ayant continué à assurer la prise en charge de la rémunération de M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466551.20230609
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 lui concédant une pension de retraite et la décision du 1er mai 2017 lui concédant
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034230359
17 mars 2017
La décision citée ci-dessus du Conseil constitutionnel a assorti la déclaration de conformité à la Constitution de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016, qui constitue le fondement légal des mesures
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815789
24 juillet 2019
Mme A...se pourvoit en cassation contre cette décision. Sur la régularité de la décision de la Commission centrale d'aide sociale : 2.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
des contrôles diligentés à son encontre, elle a disposé, après que le rapport du rapporteur lui a été adressé le 17 juillet 2020, d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
Par un jugement du 7 février 2022, rendu après deux jugements des 11 mai 2020 et 11 mai 2021 et la transmission de deux nouveaux arrêtés pris par le préfet de la Nièvre les 16 mars et 23 novembre 2021
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
d'ordonner toute mesure utile afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au sein de la maison d'arrêt de Limoges, en deuxième
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
elle-même qui serait une condition de sa légalité ; qu'aucune méconnaissance du dispositif juridique relatif à la protection du réseau Natura 2000 ne peut être relevée ; qu'en effet, conformément au
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
de la procédure et l'impartialité de la décision ; 15.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble la décision
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