X... est entré irrégulièrement en France en 1990 ; qu'il a été rejoint en 1994 par ses trois enfants aujourd'hui majeurs et, en 1997 au plus tard, par son épouse ; que ses deux aînés sont titulaires d'une

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi.

Article 3 : La décision attaquée est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision. Article 4 : M.

En en déduisant que ces deux jugements pouvaient dès lors, pour ce qui concerne le motif d'illégalité de la résiliation, être régulièrement motivés par référence à ce dernier jugement, la cour n'a pas

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 février, 10 et 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B E, M. F I, Mme D A, M.

Le refus de l'autorisation est motivé" ; que ces dispositions législatives n'imposent ainsi de motiver que les seuls refus d'autorisation et non les autorisations elles-mêmes, quand bien même celles-ci

l'infirmité pensionnée et l'origine de l'infirmité nouvelle ; que selon l'article L. 25 du même code, toute décision comportant attribution de pension doit être motivée et faire ressortir les faits

INVOQUE L'OBJET SOCIAL DES DEUX SOCIETES, LA DUREE PENDANT LAQUELLE IL A CONSERVE LESDITES PARTICIPATIONS, ENFIN LES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL QUI L'AURAIENT CONTRAINT A LES METTRE EN VENTE ; EN CE QUI

Le représentant de l'Etat notifie sa décision motivée, dans les trois mois qui suivent la réception des éléments, après avoir consulté la commission compétente en application de l'article R.* 111-19-30

En écartant cette fin de non-recevoir au motif que Mme AE... avait adressé, dans les délais impartis, sa réclamation au préfet d'Eure-et-Loir qui l'avait fait enregistrer auprès de son greffe, le tribunal

en raison de contraintes archéologiques et qu'elle ne pouvait pas non plus en réaliser en surface en raison de la présence d'espaces verts, d'une superficie de 6 970 m , qui devaient être conservés en

A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, le conseil arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable. / Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet

A contre la décision du consul général de France à Alger ; Vu la copie de la requête tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

le choix que ferait la collectivité entre les deux formes de groupement souhaitées par elle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS n'est

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à la formation des futurs praticiens en ostéopathie animale à la mise en oeuvre d'épreuves supplémentaires, concernant l'ensemble des praticiens et non les seuls étudiants.

l'administration et les usagers : Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat a prononcé l'annulation d'un acte non réglementaire

d'accrd entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé" ; Considérant que pour refuser, par décision en date du 4 février 1983, à Mme Y Y... l'autorisation qu'elle a demandée

Aux termes de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique : " Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom