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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838244
30 juin 1993
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes du PREFET DE LA REGION MARTINIQUE, enregistrées sous les n os 120 658 et 129 984 sont dirigées contre la délibération du 29 novembre
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467677.20230424
24 avril 2023
Par un arrêt n° 19BX02236 du 22 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575704
27 novembre 2020
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024853480
21 novembre 2011
son titre de séjour ; que le titre de séjour mention salarié a été renouvelé quatre fois alors qu'il avait un contrat à temps partiel et ne disposait pas de la rémunération mensuelle minimale prévue
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936220
24 juillet 2009
à durée indéterminée et lui a proposé de conclure un contrat à durée déterminée ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises ; que par une lettre du 23 janvier 2002 proposant la conclusion d'un troisième
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831946
28 novembre 2008
opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 ; 2°) à titre principal, de rejeter la protestation de Mme A et, à titre subsidiaire, de décider qu'il doit être procédé à une élection partielle
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620
20 juin 2023
partiel par le centre hospitalier.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
, soit à durée indéterminée à temps partiel, soit enfin à durée déterminée temporaire ou saisonnier, pour la quatrième catégorie des personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et pour la cinquième
CETAT:CETATEXT000033473445
23 novembre 2016
A...ne conteste pas, même s'il qualifie ces contacts de " formalités ".
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667060
18 novembre 1981
DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE PERTE DE REVENU, MAIS COMPTE TENU DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME DE FAIRE APPEL A TEMPS PARTIEL A L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175691
29 juillet 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de renouveler son " contrat jeune
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284552
30 janvier 2012
octobre 1981, du contrat du 14 octobre 1980, à durée initiale déterminée, a eu pour effet de lui conférer le caractère d'un contrat à durée indéterminée et qu'en l'absence de dispositions transitoires
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013
13 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996078
17 mars 2010
Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
de l'immeuble à la suite de l'incendie survenu le 27 août 2009 n'a provoqué aucun trouble à l'ordre public n'est pas de nature à préjuger du bon déroulement d'une éventuelle expulsion ; qu'au contraire
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448239
26 juillet 2011
aux droits de la SOCIETE BOULOGNE DISTRIBUTION, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA02322 du 20 février 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir partiellement
CETAT:CETATEXT000036396740
28 décembre 2017
Par un jugement du 5 septembre 2017, le juge des enfants a renouvelé ce placement jusqu'au 28 octobre 2017, date de la majorité de l'intéressée.
ECLI:FR:CEORD:2024:492186.20240312
12 mars 2024
d'apprentissage, lui permettant de poursuivre sa scolarité et respecter les termes de son contrôle judiciaire.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432608.20211209
9 décembre 2021
droit privé du 15 février 1996 au 31 décembre 2006, cet engagement ayant été renouvelé, à compter du 1er janvier 2007, par un contrat de droit public.
ECLI:FR:CEORD:2025:502084.20250313
13 mars 2025
Dans ce contexte, alors que M.
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