lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre

La commune de Nogent-sur-Seine se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel.

B.E.T.E.R.U. a présenté à la commune d'Agos-Vidalos le décompte d'honoraires correspondant aux prestations de la phase AMT postérieurement à la résiliation du contrat par la commune ; qu'ainsi, alors même

ANNUELLE, UNE PARCELLE DE PLAGE LUI APPARTENANT, A Y LOUER DES CABINES ET SIEGES DE PLAGE ET A Y EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DIT "LES FLOTS BLEUS" ; QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE NEUF ANS PREVUE AU CONTRAT

les contrats passés par la commune de Combles les 14 février, 15 mars et 25 avril 1984, pour le recrutement d'un agent de service intérimaire ; 2° annule lesdits contrats, Vu les autres pièces du dossier

de Châtillon-sur-Chalaronne, une opération d'expertise aux fins de déterminer la ou les causes de l'écart constaté, lors de la procédure de constat, entre les prestations prévues par le contrat conclu

DE CANEJAN A LUI PAYER, D'UNE PART, LA SOMME DE 29.400 F CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LUI EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU AVEC CETTE COMMUNE ET, D'AUTRE PART, UNE SOMME DE 10.000 F A TITRE

la décision du 9 juin 1980 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant d'user de ses pouvoirs de tutelle envers la commune de Saint-Ouen et contre la décision implicite de ladite commune refusant à la

Roland X... d'une part les situations de trésorerie de la commune pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1993 et d'autre part le contrat conclu entre la commune et la société Edacere et les avenants

Vu le Code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; VU la loi du 30 décembre 1977.

PAR LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION ; QUE, SI LE CONTRAT PAR LEQUEL LA COMMUNE DE BORCE A CEDE AUX ETABLISSEMENTS LOMBARDI UNE COUPE DE BOIS FAIT REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES GENERALES POUR LA VENTE

X..., d une part, les situations de trésorerie de la commune pour les mois d octobre, novembre et décembre 1993 et, d autre part, le contrat conclu entre la commune et la société Edacere et les avenants

d'une brigade territoriale et de seize logements destinés aux gendarmes ; qu'un contrat conclu entre la commune et l'Etat le 5 janvier 2006 a donné cet ensemble immobilier en location à l'Etat pour une

municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales de leurs compétences et de leurs ressources pour soutenir que la réglementation des prix ne serait pas applicable aux contrats

DE VENTE DES LOTS ; QUE LE CONTRAT, CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET M.

N'AVAIT PAS USE DE LA FACULTE DE RESILIATION, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LE DROIT DE RESILIATION DE LA COMMUNE, QUE RECONNAIT CETTE STIPULATION A L'INGENIEUR, NI SUR L'ARTICLE 10 DU MEME CONTRAT FAUTE

Par un jugement n° 1000736 du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le contrat et condamné la commune de Bègles à verser à la société Philippe Vediaud Publicité la somme de 2 000

A PASSE LE 12 NOVEMBRE 1969 AVEC LA COMMUNE DE VAL D'ISERE UNE CONVENTION, EN VIGUEUR A LA DATE DES ELECTIONS CONTESTEES, PAR LAQUELLE IL A OBTENU LA CONCESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL, A CHARGE D'Y CONSTRUIRE

CE QUE LA DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE FUMEL A REFUSE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DU CONTRAT