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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028991706
22 mai 2014
ainsi que ses employés et les artistes avec lesquels elle a contracté, dans l'impossibilité d'exercer leur profession ; - la décision contestée ne repose sur aucune base légale et a été prise à l'issue
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008123538
2 octobre 2002
souscrits entre France Télécom, le fournisseur de services télématiques et éventuellement le fournisseur de moyens télématiques, ainsi que sur les projets de modification de ces contrats ; qu'il peut
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755421
23 juin 2016
d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société par actions simplifiée Omea Telecom, venant aux droits de la succursale française de la société Omer Telecom Limited dénommée Omea Telecom, contre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306
6 mars 2024
En second lieu, l'article 23 de cette loi a institué une procédure permettant au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), lorsqu'il constate qu'une
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986025
29 décembre 2014
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 201 du 29 mars 2013 de la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, qui a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
Par un arrêt n° 14VE00512 du 11 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société SFR contre ce jugement.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466691.20230111
11 janvier 2023
Une mission de conception et de direction artistique des productions audiovisuelles et multimédia du parcours permanent de ce centre a également été confiée, dans le cadre d'un marché de prestations intellectuelles
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472208.20230914
14 septembre 2023
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
CETAT:CETATEXT000029985962
excès de pouvoir la décision n° 200 du 7 février 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, a, d'une part, rejeté son recours dirigé contre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020
20 octobre 2021
En vertu de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, " Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques
ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016
16 octobre 2024
Sur le fondement de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel les revenus des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles
CETAT:CETATEXT000027225428
25 mars 2013
en application de l'article 90 de la loi n° 82-52 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; / b) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée dans la zone concernée
CETAT:CETATEXT000025402183
22 février 2012
; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique contesté compromet
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
L'article 7 de l'ordonnance contestée prévoit la possibilité dérogatoire de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non
CETAT:CETATEXT000027225429
Cette étude comporte (...) b) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme en
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par Vivendi et Groupe Canal Plus, la société Groupe Canal Plus ne peut conclure auprès de plus d'une " major " américaine des contrats cadres par lesquels
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166465
28 juillet 2004
tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions contestées
CETAT:CETATEXT000008179508
CETAT:CETATEXT000008166476
à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de leur accorder la décharge des impositions contestées
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604125
15 octobre 2014
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique contesté compromet
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