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65 résultats pour « contrat stipulant une remuneration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652184

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX ?

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

par accord collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail pour tenir compte des contraintes

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000038431124

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

L'article 6 (G) (i) du contrat-type dit OSLA (Overseas Securities Lender's Agrement) signé entre SGAM Banque et ses cocontractants prévoyait que SGAM Banque était tenue, en principe, de leur restituer

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008196795

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

la précarité et contre l'exclusion ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Villiers, M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

D'une part, les stipulations exposant la formule de calcul de cet indicateur ne sont, contrairement à ce qui est soutenu, pas inintelligibles.

Source officielle

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