prescrite à la date du 3 novembre 1993 ; qu'en vertu de l'article 2 de la même loi, l'introduction à cette date, par la société, d'un recours en tierce opposition contre le jugement du 5 décembre 1989

l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 : "La conclusion des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1959 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au

en audience publique : - le rapport de M.

l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances.

l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances.

l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances.

PARIS, dont le siège est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la

et portant sur la seule fourniture de véhicules automobiles usuels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'un tel contrat, bien que passé entre deux personnes publiques, ne présentait

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Vu, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 4 juin 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1991 et renvoyant au Conseil d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Loire "), maître d'ouvrage, dans le cadre de l'exécution des lots n°s 16 et 17 du marché public de travaux portant sur le réseau de desserte en fibre optique, au paiement des sommes de 42 963,91 euros,

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

peut être constatée que si un tel contrat à durée déterminée est en cours à la date à laquelle l'agent concerné remplit la condition d'ancienneté de six ans. 4.

ne peut être constatée que si un tel contrat à durée déterminée est en cours à la date à laquelle l'agent concerné remplit la condition d'ancienneté de six ans. 5.

greffe du tribunal administratif ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient la société "Silim Environnement", ce déféré était recevable ; Au fond : Considérant que les dispositions de la loi du

Par un arrêt n° 13BX00624 en date du 23 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour contre ce jugement.

réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils remplissent les conditions énoncées ci-après à la date de promulgation de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance

autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45

l'audience a été publique. ( ...)