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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630763
30 décembre 2009
collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle, qui précise notamment les modalités du repos hebdomadaire par roulement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034253744
17 mars 2017
collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455941.20230412
12 avril 2023
Par un arrêté du 21 mai 2021, la ministre du travail a étendu un accord du 23 avril 2018 portant avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial (n° 3219).
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008143721
19 mars 2003
Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail" ; que l'article L. 212-2 précité, qui n'énumère des dispositions spécifiques qu'en
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008175448
5 novembre 2004
-2 du code du travail afin de lui attribuer deux sièges au sein de la commission nationale de la négociation collective ; 2°) d'enjoindre au ministre, dans un délai de deux mois à compter de la notification
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113691
24 octobre 2013
de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi " ; qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions,
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118
18 novembre 2024
des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, les règles selon lesquelles l'employeur doit s'affilier à une caisse constituée à l'effet d'assurer le service des congés
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681378
3 mars 2014
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997019
9 mai 2011
les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage
CETAT:CETATEXT000024081914
25 mai 2011
Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la légalité externe de la décision de la commission nationale : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à la commission nationale
CETAT:CETATEXT000034209376
(SIST), le Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE), le syndicat des professionnels des centres de contact (SP2C), la Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion
CETAT:CETATEXT000037612923
14 novembre 2018
Vu la procédure suivante : L'union des fédérations de transport, la fédération nationale des transports routiers, la fédération nationale des transports de voyageurs, la chambre syndicale des entreprises
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752999
25 juillet 2013
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale
ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226
26 février 2025
collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
CETAT:CETATEXT000034209386
les stipulations de l'accord du 26 février 2015, relatif au régime de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires
CETAT:CETATEXT000025284568
30 janvier 2012
la commission nationale doit être écarté ; Sur la composition du dossier de demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : (...)
CETAT:CETATEXT000008051144
30 novembre 2001
du temps de travail effectif" ; que, contrairement à ce que soutient la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE, ces dispositions, qui prévoient que des conventions ou accords collectifs peuvent
ECLI:FR:CECHR:2024:475128.20240617
17 juin 2024
des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192572
16 juin 2004
Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles
CETAT:CETATEXT000023296336
23 décembre 2010
La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité
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