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168 résultats pour « convention collective nationale entreprise de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630763

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle, qui précise notamment les modalités du repos hebdomadaire par roulement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455941.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un arrêté du 21 mai 2021, la ministre du travail a étendu un accord du 23 avril 2018 portant avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial (n° 3219).

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008143721

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail" ; que l'article L. 212-2 précité, qui n'énumère des dispositions spécifiques qu'en

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008175448

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

-2 du code du travail afin de lui attribuer deux sièges au sein de la commission nationale de la négociation collective ; 2°) d'enjoindre au ministre, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113691

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi " ; qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, les règles selon lesquelles l'employeur doit s'affilier à une caisse constituée à l'effet d'assurer le service des congés

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681378

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997019

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081914

Admin. suprême

25 mai 2011

25 mai 2011

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la légalité externe de la décision de la commission nationale : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à la commission nationale

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

(SIST), le Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE), le syndicat des professionnels des centres de contact (SP2C), la Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612923

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Vu la procédure suivante : L'union des fédérations de transport, la fédération nationale des transports routiers, la fédération nationale des transports de voyageurs, la chambre syndicale des entreprises

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752999

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209386

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

les stipulations de l'accord du 26 février 2015, relatif au régime de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284568

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

la commission nationale doit être écarté ; Sur la composition du dossier de demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : (...)

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051144

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

du temps de travail effectif" ; que, contrairement à ce que soutient la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE, ces dispositions, qui prévoient que des conventions ou accords collectifs peuvent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475128.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192572

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296336

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

Source officielle

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