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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478278.20230824
24 août 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 et 19 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528084
11 mai 2016
que le groupement d'entreprises délégataires s'engageait à créer, de la convention conclue le 21 mars 2005 entre la communauté urbaine et le port autonome de Marseille, la cour s'est fondée sur ce que
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue le 18 décembre 1981 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre ; - la directive
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008033053
11 juillet 2001
effet, d'imposer à ces organismes de droit privé de continuer, sans nouvelle convention conclue avec eux, à assurer cette gestion ; que les moyens tirés de ce que le décret a méconnu le principe de la
ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128
28 novembre 2022
en cours entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les représentants des A libéraux en vue de parvenir à une nouvelle convention médicale pour la période 2023-2027.
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007617642
29 juillet 1983
A PERCUS, EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968, ET LE 31 DECEMBRE 1970, ONT ENTRAINE A SA CHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE COMPLEMENTAIRE, D'IMPOT SUR LE
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005036
10 janvier 2007
conclue le 12 mars 1984, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 28 juin 1982, entre cette entreprise d'assurance et le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction géré par
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448745.20230210
10 février 2023
A B, agent contractuel de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été mis à disposition de la commune de Saint-Etienne, par convention conclue le 18 août 2015 entre la commune et
ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
19 décembre 2022
qu'énoncées à l'article 13 de la directive, un dispositif d'hébergement dédié à la prise en charge des personnes déplacées en provenance d'Ukraine a été organisé en France par deux circulaires interministérielles
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
Il résulte de l'instruction que si la convention litigieuse a été conclue entre la commune de Saint-Tropez et la société " Kaufman et Broad Provence ", cette dernière s'était prévalue, au cours de la négociation
CETAT:CETATEXT000038829042
10 juillet 2019
en vigueur de l'affectation à cet organisme de recettes fiscales, en deuxième lieu, au montant des concours financiers susceptibles d'être attribués dans des conditions illégales par l'Agence nationale
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663573
24 novembre 1978
En ce qui concerne les ressortissants du Tchad de la République Centrafricaine et du Congo ; Considérant que les conventions d'établissement conclues les 11 août, 13 août et 15 août 1960 entre
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220710
18 juillet 2018
Ensuite, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application de ces dispositions " font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés
CETAT:CETATEXT000037034079
7 juin 2018
Considérant, en second lieu, que, sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542911
13 juin 2013
entre le médecin et toute autre personne relèvent de la marge d'appréciation que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CETAT:CETATEXT000008108457
29 juillet 2002
pour l'emploi (ANPE) peut conclure des conventions avec, notamment, les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ; que, par suite, les partenaires conventionnels n'ont pas empiété sur
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364679
18 juin 2010
de délégation de service public. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant
CETAT:CETATEXT000036576218
5 février 2018
prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 1121-16-1, entre le représentant légal du lieu de la recherche et le représentant légal du promoteur de la recherche. / Cette convention est dénommée convention
ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221
21 décembre 2023
: " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par
CETAT:CETATEXT000038135472
13 février 2019
et que le maire ne prendra pas de nouvel arrêté mais ne sollicitera pas le concours de la force publique dans un délai de deux mois.
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