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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478278.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 et 19 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528084

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

que le groupement d'entreprises délégataires s'engageait à créer, de la convention conclue le 21 mars 2005 entre la communauté urbaine et le port autonome de Marseille, la cour s'est fondée sur ce que

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue le 18 décembre 1981 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre ; - la directive

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008033053

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

effet, d'imposer à ces organismes de droit privé de continuer, sans nouvelle convention conclue avec eux, à assurer cette gestion ; que les moyens tirés de ce que le décret a méconnu le principe de la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

en cours entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les représentants des A libéraux en vue de parvenir à une nouvelle convention médicale pour la période 2023-2027.

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007617642

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

A PERCUS, EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968, ET LE 31 DECEMBRE 1970, ONT ENTRAINE A SA CHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE COMPLEMENTAIRE, D'IMPOT SUR LE

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005036

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

conclue le 12 mars 1984, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 28 juin 1982, entre cette entreprise d'assurance et le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction géré par

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448745.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

A B, agent contractuel de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été mis à disposition de la commune de Saint-Etienne, par convention conclue le 18 août 2015 entre la commune et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

qu'énoncées à l'article 13 de la directive, un dispositif d'hébergement dédié à la prise en charge des personnes déplacées en provenance d'Ukraine a été organisé en France par deux circulaires interministérielles

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Il résulte de l'instruction que si la convention litigieuse a été conclue entre la commune de Saint-Tropez et la société " Kaufman et Broad Provence ", cette dernière s'était prévalue, au cours de la négociation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829042

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

en vigueur de l'affectation à cet organisme de recettes fiscales, en deuxième lieu, au montant des concours financiers susceptibles d'être attribués dans des conditions illégales par l'Agence nationale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663573

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

En ce qui concerne les ressortissants du Tchad de la République Centrafricaine et du Congo ; Considérant que les conventions d'établissement conclues les 11 août, 13 août et 15 août 1960 entre

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220710

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Ensuite, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application de ces dispositions " font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034079

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

Considérant, en second lieu, que, sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542911

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

entre le médecin et toute autre personne relèvent de la marge d'appréciation que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008108457

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

pour l'emploi (ANPE) peut conclure des conventions avec, notamment, les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ; que, par suite, les partenaires conventionnels n'ont pas empiété sur

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364679

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

de délégation de service public. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576218

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 1121-16-1, entre le représentant légal du lieu de la recherche et le représentant légal du promoteur de la recherche. / Cette convention est dénommée convention

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

: " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038135472

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

et que le maire ne prendra pas de nouvel arrêté mais ne sollicitera pas le concours de la force publique dans un délai de deux mois.

Source officielle

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