des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville (SMEAG) a décidé de conclure une convention

S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il

d'appréciation en ce qu'elle relève que la société Brasserie Esprit XV exploite sans droit ni titre une dépendance du domaine public communal, sans tenir compte de l'irrégularité de la résiliation de la convention

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu d'une convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 2 juillet 2013, la commune de Sainte-Anne (Martinique) a autorisé

suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2003 du directeur de la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg (SAMINS) prononçant la résiliation de la convention

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une convention d'occupation du domaine public en date du 6 juillet 2000, la ville de Paris a autorisé la société Pavillon

litigieuse, qui devait être regardée non comme une convention d'occupation du domaine public mais comme une convention de délégation de service public, n'avait pas été précédée de la procédure de publicité

par la société 20 Minutes France tendant à ce qu'il soit mis un terme à la convention d'occupation du domaine public conclue le 30 novembre 2007, a enjoint à la RATP, si elle ne pouvait obtenir de la

A ont conclu avec la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire leur permettant de bénéficier, pour l'année 2022, d'un poste d'amarrage

(Paris 16ème), et la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le maire a informé la société Paris Tennis que sa candidature pour l'attribution de cette convention d'occupation domaniale ne pouvait plus

ou assimilés ; que cette installation se trouve sur des terrains appartenant au domaine public du grand port maritime de Rouen et mis à sa disposition par cet établissement public en vertu d'une convention

des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une délibération du 16 octobre 2019, le conseil municipal de Clomot (Côte d'or) a autorisé son maire à conclure avec la société Intervent une convention

Elle a également conclu avec la commune, le 13 septembre 1990, une convention d'occupation du domaine public pour la réalisation d'un passage souterrain, sous le boulevard de la Croisette, permettant de

contre cet arrêt ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en se prononçant sur le caractère précaire du contrat en litige, caractère qui est un des éléments du régime juridique des conventions

contre cet arrêt ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en se prononçant sur le caractère précaire du contrat en litige, caractère qui est un des éléments du régime juridique des conventions

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société en nom collectif (SNC) Namata 2000 de libérer sans délai le local visé dans la convention

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le président-directeur de l'établissement public du musée du Louvre a, par une convention d'occupation du domaine public conclue le 12 novembre

relève à juste titre, à se prévaloir devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux de deux faits nouveaux, tenant aux changements de gestionnaire des parcelles objet de la convention

A..., et avant lui son épouse, a été autorisée, depuis 1986, en vertu d'une convention d'occupation annuellement renouvelée de manière tacite, moyennant paiement d'une redevance.

pour l'occupation de cet emplacement avec la SNCF alors gestionnaire de ce domaine, laquelle a été résiliée par RFF le 30 septembre 2004 ; qu'antérieurement à la date de signature de la convention d'occupation