Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X épouse Y, demeurant ...

Tursun Y, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saliha A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de permettre à son épouse et à ses enfants d'entrer sur le territoire français dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiuyu X épouse JIANG, demeurant 132, avenue Jean Jaurès à Paris (75019) ; Mme X épouse

Mohammed C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits

de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait

; Mme A... épouse Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

et de long séjour en qualité de conjoint de Français à son épouse, Mme Jemaa Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa de court séjour sur le territoire français à son épouse, Z...

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative

)" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mme X... épouse Y... une carte de résident, la communauté de vie entre les époux avait cessé

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Yuping X... épouse Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et

Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; que Mme A épouse B n'entre dans aucune des catégories pour lesquelles la motivation est exigée ;

Jun LI, épouse TAN, ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B...A..., épouseE..., dirigé contre la décision du 4 septembre 2008 du consul adjoint au consul général de France à Casablanca