les quatre arrêtés du 23 février 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement portant agrément, respectivement, de la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi

de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC et le Syndicat national

dans un emploi similaire ".

le syndicat national des pédiatres français critique cette décision en tant qu'elle établit une distinction entre pédiatres selon le secteur d'exercice conventionnel ; 4.

de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2 décembre

de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2 décembre

de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2 décembre

X... n'est pas fondé à demander l'annultion de la décision en date du 25 juin 1986 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Article ler : la requête de M.

de prendre en compte leurs années de scolarité à l'Ecole polytechnique pour la constitution et la liquidation de leurs droits à pension dans ce régime spécial ; 2.

le paragraphe 3 du principe directeur B4.5 de la même convention, qui invite les Etats parties à coopérer, lorsque les gens de mer relèvent de plus d'une législation nationale en matière de sécurité sociale

DU SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE C.G.T., dont le siège est ... et la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE

d'immigration en vue du recouvrement d'une somme de 5 980 F au titre de la contribution spéciale de l'article L. 341-7 du code du travail, d'autre part à la condamnation de l'office national d'immigration

et cadres CGT-FO par la fédération nationale des retraités des organismes sociaux contre une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 22 avril 1983 agréant le

un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a été recrutée en qualité de premier violon solo super soliste à temps complet par la régie personnalisée de l'Opéra national de

le président du conseil régional et celui du conseil général n'ont pu valablement signer la convention approuvée par l'article 1er du décret attaqué ; qu'ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que

du 15 novembre 2007 qui introduisent, pour les emplois de techniciens de la production audiovisuelle de catégorie B, l'obligation de recourir à des " emplois spécialisés " pour les " fictions lourdes

X..., négociateur salarié rémunéré en partie par le salaire minimum garanti par la convention nationale interprofessionnelle des VRP et, en surplus de ce salaire, par des commissions sur chiffre d'affaires