TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 JUILLET 1973 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR EN VUE DE LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION

F D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7.9. du cahier des charges annexé à la convention conclue entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (

de concession passées entre l'Etat et certaines sociétés d'autoroute ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 ; Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée

ASSIGNEE QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE, SI LA CONVENTION

d'une indemnité de 12 000 000 F versée à la société Sogerep à la suite de la résiliation d'un contrat de commercialisation de tabac à l'île de la Réunion liant ces deux sociétés ; que, par un arrêt du

D'ETUDES DU CENTRE COMMERCIAL INTERCOMMUNAL DE SANNOIS-ERMONT-FRANCONVILLE (SECISEF) dont le siège social est ... et pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION DES CENTRES D'EQUIPEMENT (SEGECE) dont le siège

B ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession

confondus, la somme due aux requérants en raison du préjudice qu'ils avaient subi, la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, que ces derniers avaient été privés d'exécuter normalement la convention

de gestion passée entre la SOCIETE AUTEUIL INVESTISSEMENT et l'entreprise Gimsa et non sur les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à

agricoles. / L'agrément peut être donné pour un temps limité. / L'arrêté d'agrément et les conventions intervenant entre l'Etat et les sociétés précisent les obligations de celles-ci et notamment les

routier sous le Mont-Blanc (STMB), modifié par les décrets des 16 février 1970, 4 mai 1971, 5 novembre 1972, 3 août 1979, 4 mai 1987 et 9 août 1994 ; Vu le décret du 2 décembre 1977 approuvant la convention

administratif avant que l'expropriant ne lui ait adressé le dossier d'enquête est sans incidence sur la régularité de l'enquête ; Considérant que la date à laquelle est intervenu le décret approuvant la convention

passée entre RFF et la société Adyal Grands Comptes sont sans incidence sur la légalité de la décision de résiliation en cause ; qu'ainsi la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a

qu'en l'absence de contestation de ce partage de responsabilité par les autres parties au litige il y a lieu de faire droit à sa demande ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la convention

d'accostage au Vieux Port ; que, par une réponse du même jour, le directeur du port, agissant pour le compte de la société SEMAGEST chargée par la commune de gérer le port en vertu d'une convention en

décembre 2004 ayant autorisé la résiliation pour motif d'intérêt général de la convention d'occupation du domaine public passée avec la société Albatros ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de

notamment, du décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport et de sa desserte routière, du décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention

locale conclue avec la SARL Ambulances Selia pour son activité de transport sanitaire par taxi, sur le fondement de l'article L. 322-5 précité du code de la sécurité sociale, au motif que cette société

X..., "gérant" ; que ce dernier était, à la date du 9 juin 1967, gérant de la société civile immobilière du Domaine Barnave ; que l'avenant °n 1 à la convention du 9 juin 1967 a été signé par le maire