et de travailleurs, au sens de l'article L. 133-2 du présent code " ; Cons. que l'arrêté attaqué a rendu obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention

DU SIEUR X... : /CONS.

perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue avec celle des cotisations d'assurances sociales

dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ; que l'article L. 243-7 du même code confie aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime

collectives ou accords applicables à la profession ; que ce montant ne saurait donc être évalué en retenant les cotisations versées par l'employeur à la caisse de congés payés dès lors que ces cotisations

collectives ou accords applicables à la profession ; que ce montant ne saurait donc être évalué en retenant les cotisations versées par l'employeur à la caisse de congés payés dès lors que ces cotisations

pour contester la cotisation au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle il a été assujetti pour l'année 1973 en application de l'article 235 bis du code général

des employeurs.

la disposition d'entreprises établies à l'étranger ; qu'elle fait appel du jugement, en date du 18 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur l'étendue du litige : Cons

Il soutient que : - la circulaire attaquée est entachée d'incompétence en ce qu'elle modifie la répartition de la part de cotisation d'assurance maladie à la charge respective du mannequin et de son employeur

Les dispositions de la loi du 4 février 1995, en alignant l'assiette de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs à l'effort de construction sur celle des cotisations sociales, laquelle

, QUI ENJOIGNAIT A L'ETAT DE VERSER LES COTISATIONS DUES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1961, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, SUR LE MONTANT DES REVENUS TIRES PAR M.

Aux termes du II du même article : " Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si leurs salariés relevaient

Les dispositions de la loi du 4 février 1995, en alignant l'assiette de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs à l'effort de construction sur celle des cotisations sociales, laquelle

versées par des employeurs, se substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient ; qu'elle soutient que les articles 225 et 235 bis du code général des

DU DROIT COMMUN" ; CONS.

Il résulte de ces dispositions que Pôle emploi assure pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage le recouvrement des contributions dues par les employeurs des salariés engagés

de Mme A, le 12 novembre 2003, le délai de prescription des créances fiscales du Trésor sur M. et Mme A correspondant aux cotisations restant dues par ceux-ci au titre de l'impôt sur le revenu, qui avait

perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dont elle est redevable pour les années 1990 et 1991 et de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1993 en invoquant

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardenne, correspondant à des cotisations sociales patronales dues au titre des années 2013 à 2015, et saisi le Conseil d'Etat de la