après avoir annulé la décision du 11 avril 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne décidant de surseoir à statuer et de formuler une question préjudicielle devant le juge judiciaire

JUDICIAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ) ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE

agissant en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M.

de cette dernière et au versement des arrérages correspondants sous réserve des règles de prescription ; que les dispositions de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 n'ont

d'avoir sur l'extinction de cette créance ; qu'il résulte également de ce qui précède que si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de

TRACEES POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'AINSI, LES PLUS-VALUES RESSORTANT D'UNE CREANCE NEE D'UNE CESSION ENTRANT DANS

de la société et fixé au 16 juin 1990 la date de sa cessation de paiement ; que, par un second jugement du 6 avril 1992, le même tribunal a ordonné sa mise en liquidation judiciaire ; que, dans le cadre

judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux le 8 décembre 1977 ; que Mme X..., gérante salariée de cette société, dont elle détenait 50 % des parts, ayant été autorisée à continuer

SORNET se prévaut de ce qu'il aurait offert, à titre personnel, à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société en 1981 une garantie au principal créancier de celle-ci et se serait engagé à

Aux termes de l'article 164, paragraphe 4, de ce même règlement : " Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée comme prévu au paragraphe 1 portent sur l'un des objets suivants

Aux termes de l'article 164, paragraphe 4, de ce même règlement : " Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée comme prévu au paragraphe 1 portent sur l'un des objets suivants

Le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement (...) ".

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 6.

de Maître X..., mandataire judiciaire représentant ces créanciers, est irrecevable ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 27 octobre 1998, postérieure à l'introduction

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions ayant fait l'objet d'un dégrèvement : Considérant que, par décision en date du 24 juin 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi

2003 en tant qu'il ne procédait à la revalorisation de la pension concédée à Mme Zohra B, veuve C, qu'à compter du 15 octobre 1999, et a enjoint à l'Etat de verser à l'intéressée pour la période postérieure

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la responsabilité de l'Etat

JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT

Par suite, les créances relatives à ces prestations ont le caractère de créances administratives. 4.

Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs