, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE

LES CREANCES FISCALES A RECOUVRER NE SERONT PAS CONSIDEREES COMME DESCREANCES PRIVILEGIEES DANS L'ETAT REQUIS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LADITE CONVENTION DU 16 MAI 1931 QUE CETTE DERNIERE STIPULATION

produites par l'administration fiscale au passif du règlement judiciaire de la succession des consorts Y... ainsi que de la société civile immobilière "Résidence des Iles" ; 2°) déclare éteinte la créance

A CONTESTE, LE 29 AVRIL 1971, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS LA CREANCE AINSI PRODUITE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, PUIS A SAISI LE 13 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

implicite du tribunal administratif de Lyon rejetant son appel formé contre l'ordonnance du juge des référés du même tribunal en date du 26 novembre 1987 tendant à ce que soit levée l'inscription du privilège

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

contradictoirement avec ladite société, aux fins de rechercher tous éléments de nature à établir si la société suisse "R.Y.B.", cocontractante de la société "Auriège", est soumise à un régime fiscal privilégié

D'autre part, aux termes de l'article L. 228-97 du code de commerce : " Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit

ce tribunal ; Considérant, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

présentée devant elle tendant à la décharge des impositions litigieuses ; 2°) qu'il soit enjoint au comptable du trésor chargé du recouvrement de procéder à la suppression de toute inscription de privilège

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements

Suresnes à l'appui de leur demande de sursis de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1994 et 1995 soient jugées propres à assurer le recouvrement de la créance

B...C..., à concurrence d'un montant global de 373 602,70 euros ; que lors de la vérification de ces créances, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

non garantie par un privilège spécial, par un nantissement ou par une hypothèque" ... ces disposiions ne font pas obstacle à ce que la juridiction administrative compétente pour fixer le montant de la

comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque » ; qu'il résulte de ces dispositions que la cession de créance transfère au cessionnaire, sauf stipulation contraire,

fiscales : " Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège