D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution

, QUI NE SONT PAS ASSIS ET LIQUIDES PAR LES SERVICES FISCAUX DE L'ETAT EN EXECUTION DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, SONT RECOUVRES : - SOIT EN VERTU DE JUGEMENTS OU DE CONTRATS EXECUTOIRES - SOIT EN

l'Etat sur le seul terrain de sa responsabilité quasi-délictuelle, même s'il lui aurait été loisible d'engager une action sur le terrain de la nullité des contrats qu'elle soutenait avoir été contrainte

QUI ONT CONTRARIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT AU COURS DES MOIS DE J UILLET, AOUT, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1960, PUIS EN JANVIER ET FEVRIER 1961 , NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE DE NATURE

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 :" LE

Publics C.P.E.B.T.P. , chargées de l'exécution des travaux et celle des architectes chargés de la direction et de la surveillance de ces travaux ; que la circonstance qu'un contrat avait été également

requises, de lui faire renoncer à l'exécution de nombreux contrats, conduisant à une baisse significative de son chiffre d'affaires et de son résultat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

social, et, d'autre part, une provision de 650 000 F, constituée à la clôture de l'exercice 1975 du fait que la créance de 2 000 000 F, résultant de l'exécution de l'engagement de caution ci-dessus, était

de concession de l'exploitation de son image, de son nom et de sa voix conformément à ces dispositions n'est, pour lui, pas un accessoire obligatoire de son contrat de travail, et il n'est, dans l'exécution

, lors de la procédure de constat, entre les prestations prévues par le contrat conclu entre la commune et la société et les prestations réalisées par cette dernière ; 2°) statuant en référé, de faire

de travaux définis dans un ordre de service et de l'exécution concluante des épreuves permettant de constater la capacité des équipements de la blanchisserie à traiter 3,5 tonnes de linge par jour ; qu'au

Bonichot, Commissaire du guvernement ; Sur l'exception de prescription quadriennale : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

MICHEL S'EST TROUVE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER; QUE LA SOMME REPRESENTATIVE DE LA PERTE DE REVENUS AFFERENTE A L'INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % DONT IL EST ATTEINT DOIT ETRE FIXEE A 697.469,48 F;

de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux (...), et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus

Considérant, en deuxième lieu, que dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant

Jean X..., pris la résolution de ne pas recouvrer ainsi qu'il avait été prévu, à compter du 1er janvier 1975, la créance que la société détenait à l'encontre de l'intéressé, ladite créance ne s'est pas

d'une exécution défaillante du contrat public ; qu'ainsi la circonstance que la créance en cause ne serait pas exigible faute de service fait est sans conséquence sur le droit à réparation de la société

DES DESORDRES CONSTATES IMPLIQUE EGALEMENT DES TRAVAUX INTERIEURS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUSTEMENT ESTIME QU'ILS S'ELEVAIENT A UN MONTANT DE 225.000 F EN VALEUR JANVIER 1975 ET QU'ILS DEVAIENT

réputé avoir par avance accepté le risque résultant de la méconnaissance par son employeur des dispositions d'ordre public applicables à la conclusion et à l'exécution de son contrat de travail ; que

publics les travaux d'exécution de la section Pont d'Ouche-Beaune de l'autoroute Paris-Lyon aux termes d'un marché sur bordereau de prix comportant un devis estimatif des quantités d'ouvrages prévues