administratifs ; Considérant, en premier lieu, que, si la société VAG-FINANCEMENT soutient que cette provision était destinée à tenir compte de la dépréciation affectant la valeur nominale de ses créances

économique invoqué par l'employeur ; Considérant que, pour demander le 15 décembre 1978 à la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône l'autorisation de licencier cinq salariés

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "BARRY, ROGLIANO, SALLES" Ventes , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée

souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a

24 février 1988 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie relative au contrat de travail, alors applicable : " En cas de rupture du contrat de travail pour départ ou mise à la retraite, le salarié

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait opposé devant le tribunal administratif de Pau l'exception tirée de ce que la créance

qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de

octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1991 du tribunal administratif de Paris qui a déchargé les Etablissements SAFA

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : La

tribunal de commerce de Poitiers susmentionné, la société émettrice des chèques litigieux, que les époux X... dirigeaient, a été réputée en cessation de paiement au 16 juin 1990, ni celle que les créances

incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés

tendant à la décharge de la somme de 9 000 F (1 372,04 euros) dont le versement lui a été demandé par état exécutoire émis par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance du 19 novembre 2015 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de la créance

Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice. / () 21.

jugement du 12 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement de l'administration d'une créance

pour l'application de ces dispositions, la reconnaissance de dette interruptive de la prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lequel le redevable se réfère clairement à une créance

avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1°) après avoir annulé les articles 2 et 3 du jugement du 1er décembre 1993 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société Safa

chiffres mentionnés sur ces documents constitueraient une évaluation excessive de ces travaux ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, la société, qui n'a comptabilisé ces créances

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait opposé devant le tribunal administratif de Pau l'exception tirée de ce que la créance

ET POUR LEQUEL IL AURAIT SUBROGE LA SOCIETE DANS SES DROITS AFIN DE PERMETTRE A CELLE-CI D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LA CREANCE QUE LE CONTRIBUABLE DETENAIT SUR M. A...