A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A LA VILLE DE COURBEVOIE LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT QU'ELLE A AINSI EFFECTUES, LA SOCIETE BASSET ET PUJOL SE FONDE SUR

ET A..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME Z..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

de la disposition de ses biens (...) tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

ET LE BERRE, ARCHITECTES, A L'ENTREPRISE BROSOLO, A LA SOCIETE DUCASSOU, A LA SOCIETE ATELIERS TONI, A L'ENTREPRISE LE DREFF, A LA SOCIETE PEINTURE BRESTOISE, A LA SOCIETE HISCHLER, A M.

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors de la colonie (

LOIRE BRETAGNE" dont le capital était alors détenu à plus de 99 % par la société anonyme "OTH Holding", a versé aux créanciers de la société "O.T.H Infrastructure", qui avait été mise en liquidation judiciaire

des biens des sociétés anonymes Mondial Chair et Wagner X... et Jardins : "Le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

JM6 les participations d'urbanisme litigieuses puis a rejeté les demandes de la société dirigées contre lesdits arrêtés après avoir statué sur le bien-fondé de ces participations.

A la suite du placement de la SARL Lezeau en liquidation judiciaire, la cour d'appel de Poitiers a, par un arrêt n° 524 du 11 septembre 2012, sursis à statuer sur l'admission d'une créance présentée par

Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces dix années.

irrecouvrables, la clôture de la liquidation de la société débitrice n'étant pas encore intervenue et la cession de son fonds de commerce n'ayant même pas été faite ; que, pour contester cette analyse

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance du département : 3.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1986, présentée par la SOCIETE ARAM mise en liquidation de biens par jugement du tribunal de commerce de Versailles

VU, 1 SOUS LE NO 95 331, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE RENAUDIN" , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST

Philippe X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société des réveils Bayard sise ... ; M.

sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : " Par dérogation à l'article 1863 du code civil, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits

des biens de la Société française de rénovation foncière : Considérant que le tribunal de commerce de Paris, afin de fixer la créance que la ville de Paris possédait à l'encontre de la Société française

qui avaient les mêmes actionnaires et la même dénomination sociale, étaient étroitement imbriquées ; que la mise en liquidation des biens de la société "X...

de report en arrière d'un montant de 10 227 172 euros ; que la SOCIETE GROUPE VIAL a déposé une demande de remboursement de la créance de report en arrière sur le fondement du cinquième alinéa de l'article