correspondante ; que l'administration a alors procédé à la réintégration de cette créance dans le résultat imposable de la société et mis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. (). " Aux termes de l'article

Vu la procédure suivante : La société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 57 660 euros émis

à l'existence, au montant ou au paiement de la créance... ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en

/En cas de liquidation judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances ( ...)" ; que le droit ainsi reconnu aux créanciers détenteurs de créances nées après le jugement d'ouverture

, de reconnaître le caractère certain et le bien-fondé des créances déclarées dans le cadre de cette procédure pour un montant de 222 121,19 euros, de dire que ces créances sont exigibles, de dire que

Bernard A à exercer une action en justice pour le compte de la commune requérante en vue de procéder au recouvrement d'un trop-perçu dont a bénéficié M.

, en janvier 2008, à la déclaration des créances fiscales au passif de cette procédure ; qu'en application de l'article L. 625-5 du code de commerce, le mandataire désigné par le tribunal de commerce a

, en janvier 2008, à la déclaration des créances fiscales au passif de cette procédure ; qu'en application de l'article L. 625-5 du code de commerce, le mandataire désigné par le tribunal de commerce a

Vu la procédure suivante : La banque de Saint-Pierre-et-Miquelon (BSPM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 458 750 euros correspondant

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du code de procédure pénale ; Vu

Vu la procédure suivante : Mme D C, M. A E et M.

X... a, pour permettre la signature d'un concordat avec les autres créanciers de l'entreprise, abandonné le 8 décembre 1987, l'ensemble des créances qu'il détenait sur la SNC "Anciens établissements Thury

Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

de Pau et l'a condamné, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la commune de Bagnères-de-Bigorre une somme de 220 000 euros à titre de provision sur la créance

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (...

PAR CES TRAVAUX QUI NE LUI ONT PAS ETE REGLES PAR LA SOCIETE S.C.T.P. ; QU'EN RAISON DU CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'ACTION AINSI EXERCEE PAR LA SOCIETE S.C.T.P., CETTE SOCIETE NE SAURAIT INVOQUER LA CREANCE

Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-