DES TRANSPORTS et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 15 octobre 2002 est annulé.

illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT), dont le siège est ..

, de la vocation et de la fréquentation du CNIT et notamment du fait qu'une proportion importante de ses usagers sont appelés à y séjourner pour des durées et dans des conditions telles que leurs besoins

X... justifiait la création de deux places de stationnement alors qu'aucune n'était prévue mais que l'intéressé ne pouvait satisfaire lui-même à cette obligation, il lui appartenait, en application des

de nouvelles surfaces commerciales, la création d'un ensemble immobilier comprenant sept niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et cinq niveaux de sous-sol à usage de bureaux, commerces, logements, hôtel

siège est 79, rue du Théâtre à Paris (75015) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création

lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'article 2 de l'arrêté du maire de Lille en date du 13 janvier 1989 accordant à la société "Elan industries" le permis de construire un immeuble à usage

sa demande dirigée contre la décision du conseil municipal de la commune de Muhlbach du 18 mai 1988 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Muhlbach en tant qu'elle porte création

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ou de droits portant sur ces terrains sont

administratif de Caen annulant à la demande de la société Clinique chirurgicale de l'Aigle, la décision du 3 juillet 1979 du ministre de la santé et de la famille rejetant la demande d'autorisation de création

DES TRANSPORTS et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 9 décembre 2002 est annulé.

A cette fin ils doivent : 1° Délimiter des zones urbaines ou à urbaniser ... et déterminer des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes

A...détenaient chacun 44,15 % des parts et les cinq autres associés disposaient de 11,7 % des parts ainsi que de 32 % des parts en industrie non cessibles ; que dans le cadre de cette opération, MM.

par un arrêté du 1er février 1993 dont l'article 2 prévoyait la cession gratuite à la commune, dans les conditions fixées par l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme, du terrain nécessaire à la création

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant à la réintégration dans le revenu imposable de M. et Mme A...des amortissements déduits des bénéfices non

d'habitation de type collectif, à raison de deux places de stationnement minimum par logement ; que par délibération du 27 juin 2002, le conseil municipal a décidé la création d'une participation de 12

d'annuler les deux jugements du 20 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 29 décembre 1977 autorisant la création

; qu'aux termes de l'article R.* 311-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la mise à la disposition du public, pour un usage