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1 585 résultats pour « critères d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020869146

Admin. suprême

11 mai 2009

11 mai 2009

particulières en ce que l'organisme prochainement appelé à exercer officiellement la fonction d'office d'enregistrement pour le .fr sera désigné pour sept ans avec pour mission, notamment, de fixer les critères

Source officielle

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029691320

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Belleville-sur-Loire a publié en 2011 un avis d'appel public à la concurrence en vue de l'attribution, selon la

Source officielle
CE

10 / 9 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132835

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

circulaire, de la liste des corps dont les membres peuvent bénéficier des 6ème et 7ème tranches de NBI s'ils occupent des emplois ouvrant droit à la NBI, n'ont pour objet ou pour effet d'énoncer des critères

Source officielle
CE

10 / 9 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008152841

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

circulaire, de la liste des corps dont les membres peuvent bénéficier des 6ème et 7ème tranches de NBI s'ils occupent des emplois ouvrant droit à la NBI, n'ont pour objet ou pour effet d'énoncer des critères

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330459

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007893524

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

HUNG ne remplissait pas les critères d'attribution de l'aide ; Considérant que les autres moyens de la requête ne sont pas assortis de précisions permettant au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080466

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

fiches qui lui sont annexées, intitulées "appui-conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail" et "cahier des charges national pour les interventions des consultants", défini les critères

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351116

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ". 6.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835333

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

Il tient également compte des critères figurant aux trois derniers alinéas (1°, 2°, 3°) de l'article 29" ; qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les autorisations prévues à la

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258367

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

. - CRITÈRES D'ATTRIBUTION - CRAINTES DE PERSÉCUTION DANS LE PAYS DONT LE DEMANDEUR A LA NATIONALITÉ (ARTICLE 1ER A-2° DE LA CONVENTION DE GENÈVE DU 28 JUILLET 1951) - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - CRAINTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007936469

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713029

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

73/PESC du 10 février 2014, à savoir l'offre de prix remise par l'Economat des Armées, les différentes offres présentées par lui dans le cadre de cette consultation, la lettre de notification de l'attribution

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472976.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 3.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374813

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261756

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2005, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 7,94% le taux d'attribution individuelle

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211829

Admin. suprême

7 octobre 2005

7 octobre 2005

Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés ; qu'il résulte de ces dispositions que les critères doivent être pondérés, sauf si la personne publique qui s'apprête à passer un marché peut justifier

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630789

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

interprofessionnelles qui avaient obtenu ou approché 5 % des suffrages lors des précédentes élections prud'homales de 2002 ; Considérant qu'un ministre peut en principe définir, même implicitement, les critères

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CE

AVIS PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628976

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Elles font des conditions de financement de ces "constructions" l'un des critères d'attribution du droit à exonération, obligeant à déterminer, d'une part, le coût de la "construction", d'autre part, l'existence

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224148

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

; que pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, le seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial prévu au premier alinéa de l'article 194 de ce code

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. / Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer

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