AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869146
11 mai 2009
11 mai 2009
particulières en ce que l'organisme prochainement appelé à exercer officiellement la fonction d'office d'enregistrement pour le .fr sera désigné pour sept ans avec pour mission, notamment, de fixer les critères
Source officiellePage 4 sur 80
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029691320
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Belleville-sur-Loire a publié en 2011 un avis d'appel public à la concurrence en vue de l'attribution, selon la
Source officielle