X..., remis, en son absence temporaire, à son épouse un avis de vérification libellé au nom et à l'adresse de M.

POUR DEMONTRER QUE LA SOMME DONT S'AGIT AURAIT ETE ABSORBEE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PAR LES DEBOURS ET LES CHARGES DE TOUTE NATURE QU'AURAIENT ENTRAINES SON ACTIVITE AINSI QUE CELLE D'UN SIEUR .

à l'article R. 222-1 du code de la route. (...) / C.- Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour (...)

A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur des sommes qui lui ont été réclamées en qualité de débiteur solidaire de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la

. - "Requête non avenue" à défaut de productions des copies nécessaires à la communication.

probante et a arrêté d'office ses bénéfices non commerciaux ; que si l'intéressé soutient que certaines des sommes imposées à ce titre pour l'année 1973 n'avaient pas la nature de bénéfices non commerciaux

de ce candidat, alors qu'une personne portant le même nom était candidate sur la même liste ; que le bulletin sur lequel plusieurs noms avaient été recouverts de blanc a été à bon droit décompté comme

./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés

X n'est pas fondé à soutenir que la seule définition des « débours » à prendre en compte serait celle donnée pour l'application de la loi fiscale ; Considérant, d'autre part, qu'ont le caractère de débours

X..., avoué près la cour d'appel de Paris, dans une colonne spéciale de son livre-journal correspondaient aux provisions pour frais de procédure qu'il recevait de ses clients au début de chaque affaire

astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'office national des forêts du 30 janvier 1989 refusant de nommer

X... soutient que les redressements apportés aux bénéfices non commerciaux qu'il a tirés de l'exercice, en 1970, 1971 et 1972, de sa profession de commissaire-priseur ont consisté, non seulement à rehausser

A... de retirer le nom de la requérante de la liste des personnes autorisées à participer au concours interne et à signer la décision du 18 juillet 2017 qui refuse de la nommer greffier-stagiaire.

arrêt du 24 février 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il mettait l'office hors de cause et a mis à la charge de ce dernier les 20 % des préjudices ou débours

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'EURL NORBERT FAMULARO et de la SOCIETE DI TRENTO et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune

Vu la procédure suivante : La société LifeStand Vivre Debout (LSVD) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

G... à la présidence du comité des finances locales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M. G... à la requête de MM.

délai de 8 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la Fédération française de football à verser aux exposants la somme de 5 000 euros pour les frais exposés par eux et non

d'annuler un arrêt du 4 novembre 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a déclaré irrecevables ses conclusions tendant au remboursement par la commune de Bagnères-de-Luchon des débours

Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que la décision contestée en date du 22 septembre 1987 a été signée au nom du ministre chargé de