adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande du 25 mars 2018 tendant à la

N n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il a statué sur la créance n° 2.

à former une nouvelle demande tendant au paiement de cette somme ; que, dans ce cas, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d'intérêts dans

août 2010, enregistrée le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué

incompétent sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a opposé la prescription quadriennale à sa demande tendant

à sa demande, que M.

de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement

impôts d'assigner la société des établissements Bienvenu en liquidation de biens devant le tribunal de commerce sur la base d'une créance dont le montant était erroné, et d'autre part dans la poursuite

de la créance ..., tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ..." et qu'un "nouveau délai de quatre ans court à compter

de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement

part, que la facture d'un montant de 405 862 F (61 963 euros) représentant les études de réseaux d'électrification réalisées à la demande du syndicat ainsi que deux autres factures d'un montant respectivement

ARTICLE 2 - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LIMOGES ET DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, PROCEDE PAR UN EXPERT X...

Vu, 1°) la décision en date du 25 juin 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de M.

autres que ceux détenteurs d'une créance postérieure privilégiée, elles ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires

Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle statue sur la demande de provision portant sur la période du 24 mai au 31 décembre 2011 : 4.

nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968 dans le territoire des îles Wallis et Futuna ; Sur la créance dont le paiement est demandé : Considérant qu'il résulte de l'instruction

Aux termes de l'article 3 de la même loi, la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance. " Lorsque la créance d'un agent

par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration

ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".