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930 résultats pour « décision fondée sur des éléments non apportés aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493350.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

, bailleur social, a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2024 par laquelle

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091829

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

"BIME", intervenu le 27 décembre 1981 et qui a fait apparaître un boni de 312 939 F, avant remboursement d'apports s'élevant à 20 000 F, les 200 parts représentatives du capital de cette société étaient

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627907

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

physiques de l'exploitation ou de l'existence ou de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627908

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

physiques de l'exploitation ou de l'existence ou de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633999

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

X... a omis de porter dans ses déclarations, d'une part, et le défaut de souscription de la déclaration des éléments de son train de vie, d'autre part, l'administration apporte la preuve de la mauvaise

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008095215

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

X... soutient que plusieurs électeurs inscrits sur la liste électorale ne remplissaient pas les conditions légales pour y figurer, il n'apporte aucun élément permettant d'établir que ces inscriptions ont

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330540

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

A, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait les imposer à son nom en tant que revenus réputés distribués ; Considérant, en second lieu, que si M.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628278

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

X... n'apporte aucun début de justifications de ce qu'en prenant également en compte les recettes figurant sur les relevés de 1975, le vérificateur aurait illégalement retenu au titre de 1975 des recettes

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942940

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

; Considérant, par suite, que la méthode suivie par l'administration, qui supporte la charge de la preuve, n'est ni radicalement viciée, ni excessivement sommaire et se fonde sur des éléments pertinents

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132132

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497424.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Saisis d'un litige individuel portant sur la réparation des conséquences d'une vaccination intervenue dans ce cadre, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630653

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports passées en fin de mois, sans date ni précision, et minorait le chiffre de ses achats utilisés par des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630655

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports passées en fin de mois, sans date ni précision, et minorait le chiffre de ses achats utilisés par des

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469776.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

B A un permis de construire pour apporter des modifications sur une maison individuelle, ainsi que la décision du 12 novembre 2018 rejetant leur recours gracieux, d'autre part, sous le n° 1904529, d'annuler

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007973320

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

de tous ordres apportés par M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098956

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

à soutenir que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère fait obstacle à ce que les impositions maintenues à sa charge sur le fondement de ces dispositions soient assorties

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192770

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Par suite, en jugeant que l'administration était fondée à réintégrer dans les résultats de l'EARL B...une quote-part de ses charges financières, déterminée par le rapport entre le solde débiteur moyen

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622576

Admin. suprême

3 février 1986

3 février 1986

contradictoire ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cet avis n'est pas suffisamment motivé ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que les redressements litigieux

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834817

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

déjà causés, a débuté selon les experts vers 5 h 20, a été constatée dans les locaux de la société Sipsy dont M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634526

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur les bénéfices non commerciaux : En ce qui concerne les redressements apportés aux recettes professionnelles : Considérant, d'une part, que M.

Source officielle

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