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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493350.20240419
19 avril 2024
, bailleur social, a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2024 par laquelle
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091829
29 avril 2002
"BIME", intervenu le 27 décembre 1981 et qui a fait apparaître un boni de 312 939 F, avant remboursement d'apports s'élevant à 20 000 F, les 200 parts représentatives du capital de cette société étaient
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627907
3 mai 1989
physiques de l'exploitation ou de l'existence ou de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.
CETAT:CETATEXT000007627908
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633999
17 mars 1993
X... a omis de porter dans ses déclarations, d'une part, et le défaut de souscription de la déclaration des éléments de son train de vie, d'autre part, l'administration apporte la preuve de la mauvaise
1 SS
CETAT:CETATEXT000008095215
22 février 2002
X... soutient que plusieurs électeurs inscrits sur la liste électorale ne remplissaient pas les conditions légales pour y figurer, il n'apporte aucun élément permettant d'établir que ces inscriptions ont
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330540
2 juin 2010
A, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait les imposer à son nom en tant que revenus réputés distribués ; Considérant, en second lieu, que si M.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628278
8 avril 1991
X... n'apporte aucun début de justifications de ce qu'en prenant également en compte les recettes figurant sur les relevés de 1975, le vérificateur aurait illégalement retenu au titre de 1975 des recettes
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942940
6 décembre 2011
; Considérant, par suite, que la méthode suivie par l'administration, qui supporte la charge de la preuve, n'est ni radicalement viciée, ni excessivement sommaire et se fonde sur des éléments pertinents
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132132
26 février 2003
la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497424.20250721
21 juillet 2025
Saisis d'un litige individuel portant sur la réparation des conséquences d'une vaccination intervenue dans ce cadre, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630653
2 octobre 1991
de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports passées en fin de mois, sans date ni précision, et minorait le chiffre de ses achats utilisés par des
CETAT:CETATEXT000007630655
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469776.20241001
1 octobre 2024
B A un permis de construire pour apporter des modifications sur une maison individuelle, ainsi que la décision du 12 novembre 2018 rejetant leur recours gracieux, d'autre part, sous le n° 1904529, d'annuler
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007973320
28 novembre 1997
de tous ordres apportés par M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098956
22 mai 2002
à soutenir que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère fait obstacle à ce que les impositions maintenues à sa charge sur le fondement de ces dispositions soient assorties
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192770
8 décembre 2017
Par suite, en jugeant que l'administration était fondée à réintégrer dans les résultats de l'EARL B...une quote-part de ses charges financières, déterminée par le rapport entre le solde débiteur moyen
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622576
3 février 1986
contradictoire ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cet avis n'est pas suffisamment motivé ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que les redressements litigieux
CETAT:CETATEXT000007834817
13 décembre 1993
déjà causés, a débuté selon les experts vers 5 h 20, a été constatée dans les locaux de la société Sipsy dont M.
CETAT:CETATEXT000007634526
21 juin 1993
X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur les bénéfices non commerciaux : En ce qui concerne les redressements apportés aux recettes professionnelles : Considérant, d'une part, que M.
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