A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 17 avril, 9 septembre et 5 octobre 2015 par lesquelles la maire de Paris a refusé de leur reconnaître

X par la décision du 30 avril 1998 n'avaient pas le caractère d'un manquement à l'honneur professionnel ; qu'ils sont donc amnistiés par l'effet des dispositions de la loi du 6 août 2002 ; que, dès lors

la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné

pénale ou par une condamnation définitive

que, dans ces conditions la décision du PREFET DE POLICE de lui délivrer ce titre n'a pu acquérir de caractère définitif et créer des droits à son profit et que, par suite, le PREFET DE POLICE, qui avait

échantillons biologiques ont été prélevés sur une personne mineure, quinze ans à compter de la date d'acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision d'irresponsabilité

expressément sa pathologie ainsi que l'existence d'une prescription médicale ; qu'un avis médical tiers reconnaît explicitement l'absence d'intention de dopage ; Vu la décision dont la suspension est

refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Article 3 : Le jugement n° 34742/83-1 du 19 janvier 1987 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

exceptionnel du phénomène climatique de l'été 2003, la commune est susceptible de se voir reconnaître l'état de catastrophe naturelle, à l'instar de la commune de Perdreauville ; dresser un pré-rapport

de réfugié qui lui avait été reconnu par décision de la Cour du 19 juin 2009, d'autre part, à ce qu'il soit maintenu dans son statut de réfugié.

la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné

la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné

la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné

retirant la décision de rejet erronée prise le 24 novembre 1977 avait un caractère purement gracieux et ne pouvait dès lors être déférée au juge administratif ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

X... reconnaît que la décision n° 107776 qu'il conteste, lui a été notifiée le 25 mars 1994 ; que la présente requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1996 ;

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 22 juin 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision en date du 4 octobre 1999 par laquelle la commission

de rejet de la réclamation contentieuse a fait l'objet d'un recours juridictionnel non encore définitivement jugé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L

à caractère individuel est devenue définitive " présentait dans l'arrêt de la cour un caractère surabondant ; que dès lors, les moyens tirés de ce que la cour aurait méconnu le principe du contradictoire