X... n'établit pas la réalité des prêts qui lui auraient été consentis en 1978 par Mme Y..., d'une part, et par ses parents, d'autre part, en se bornant à produire des relevés bancaires ainsi que des copies

motivé sa décision ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué, par lequel la Cour a, pour le motif ci-dessus indiqué, déchargé M.

coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies ; que, par une décision n° 341430 du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la décision du

de lui céder la parcelle cadastrée AP 195 appartenant au domaine privé de l'Etat, située sur le territoire de cette commune, d'autre part, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif

Par suite, le contribuable qui, ayant présenté une première demande de communication, souhaite ensuite obtenir copie de documents obtenus auprès de tiers par l'administration fiscale postérieurement à

, que la vérification doit porter sur les documents des enfants et non sur ceux de la mère, d'autre part que les attestations de naissance établies de manière supplétive par l'administration congolaise

Si la cour a également relevé que les requérants, qui étaient seuls en mesure de le faire, ne produisaient aucun document de nature à établir que la société réaliserait une partie de son activité hors

, annulé la décision du 21 mars 2000 du directeur des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG refusant la révision de la pension de son mari M.

pas la nature des pièces qui n'auraient pas été portées à sa connaissance, les annexes au rapport, communiquées avec celui-ci, contenaient la totalité des documents sur lesquels le rapporteur se fondait

fondée sur l'insuffisance des recherches de reclassement auprès de deux autres entreprises du groupe Squadra, en relevant, d'une part, l'absence de mention, dans le plan, de deux postes disponibles dans

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, M. A, d'une part, et la commune de Paisy-Cosdon, d'autre part, demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. 2.

moyens du recours : Considérant que, comme le soutient le ministre, en se fondant, pour juger que la S.A.R.L.

Sur le jugement en tant qu'il concerne les autres documents relatifs à l'opération d'aménagement de la ZAC " Les Coteaux de Sainte-Musse " : 3.

en tant que, statuant sur les litiges nés, d'une part, des redressements d'assiette de la taxe issus des vérifications de comptabilité portant sur les périodes susmentionnées, d'autre part, du refus par

dit " de l'article 7 " s'est fondé sur ce que, comme l'indique le document d'orientations stratégiques de l'Institut d'études politiques de Paris, l'établissement s'est fixé pour objectif de " contribuer

Par sa décision nos 394922, 394925, 397844, 397851 du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a écarté les moyens invoqués devant lui autres que ceux tirés de la méconnaissance du

qui, d'une part, ont été imposés à l'impôt sur les sociétés par une décision devenue définitive et, d'autre part, n'ont été ni mis en réserve ni incorporés au capital et que les bénéfices ainsi visés

Vu la procédure suivante : La société Commissions Import Export a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Par un arrêt n° 17PA02157 du 8 mars 2018, la cour administrative de Paris, sur appel de M. B..., a annulé le jugement du 1er juin 2017 et la décision du 4 novembre 2016.

d'un commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris d'une part et des dépenses courantes du train de vie dont l'évaluation était détaillée d'autre part ; que ces demandes étaient suffisamment