Bruno X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) l'autorise, aux frais de l'Etat

de santé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant

d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances

de santé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

, ces dépenses doivent être assumées par l'Etat, seul compétent en matière d'état civil en Nouvelle-Calédonie, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la loi du 1er juillet 1916 relative au

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

en matière correctionnelle, que Mlle X... a, au cours des années d'imposition, mis à la disposition de plusieurs personnes, qui s'y prostituaient, cinq studios fictivement acquis au nom de certaines de

Les pourvois contre cet arrêt ont été rejetés par la décision du 19 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Sur la présente procédure : 3.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet

de santé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant

de Nantes avait confirmé le refus de déclaration de naissance de l'enfant dans les registres de l'état civil.

sans qu'elles y aient été étendues ou promulguées ; Considérant qu'aux termes de l'article 1045 du nouveau code de procédure civile, applicable aux pourvois en cassation contre les décisions de la cour

de la section disciplinaire du Conseil National de l'Ordre des Médecins statuant en matière de demandes d'inscription au tableau de l'ordre n'ont pas le caractère de décisions juridictionnelles ; que,

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision de suspension. 3.

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et

ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant

A...C..., agissant en son nom et au nom de LaïlaC..., sa fille mineure, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative