; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion de la demande de Mme X tendant à être autorisée à déposer

sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 7 février 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a autorisé M.

B...A...à déposer au nom de la commune de Cilaos une plainte contre X avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'exercer cette action

, au nom de la commune de Fréjus (Var), partie civile contre X du chef de faux en écriture publique et de contrefaçon de timbres et de sceaux de l'Etat ; 2°) de les autoriser à exercer l'action considérée

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy en application de l'article R. 351

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2000

ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle

Par une décision du 27 septembre 2017, la Commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale en tant qu'elle statuait à l'égard de M.

, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a confirmé la décision du 14 novembre 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Paris reconnaissant à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire. (...) ". 3.

; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice à ses

sur l'action civile de Mlle A contre les auteurs de l'agression dont elle avait été victime ; que cet arrêt n'était revêtu que de l'autorité relative de la chose jugée et qu'en l'absence d'identités d'objet

A l' occasion d'une vérification de la comptabilité de la société Cérès, l'administration a estimé que la valeur d'inscription à l'actif des actions de la société M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 423 1 ; - le code de justice

En second lieu, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus d'abroger les dispositions relatives aux actions en responsabilité civile engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à

L'action en récusation d'un expert ne porte ni sur des droits et obligations de caractère civil, ni sur une accusation en matière pénale, au sens du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne