Par une décision du 17 janvier 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société CM-CIC Leasing Solutions dirigées contre l'arrêt n° 20NT02614

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 2002 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

de l'intéressé et ne concerne ni l'entrée ou la sortie du service, ni une procédure disciplinaire ; qu'il est donc au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statuait en premier et dernier

Par une décision n° 375286 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 5 décembre 2013, en tant qu'il fixait les sommes mises à la charge des Hôpitaux universitaires

Article 2 : Le pourvoi incident de la Société d'aménagement du Bois de Bouis est rejeté.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune d'Aubusson dirigées contre l'arrêt

de l'Opéra, 1, place de la Comédie, à Lyon (69001) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01913 du 15 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant

Vu la procédure suivante : M. B...

Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal, statuant sur sa demande

A... contre ces deux décisions et, statuant sur les appels incidents formés par l'université de Poitiers, a prononcé la révocation de M. A....

par la voie de l'évocation, et faisant droit à l'appel incident de la société WPD, a rejeté leur demande présentée devant le tribunal administratif et le surplus de leur conclusions devant la cour ; 2

Sur le pourvoi incident de la société Apave infrastructures et construction France : 7.

Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme G...J...

Par une décision du 8 juillet 2021, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de l'établissement Sorbonne Université,

Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par une décision n° 411961 du 10 avril 2019, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt du 27 avril 2017 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

Vu la procédure suivante : Mme B C épouse A, professeure des écoles, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en réparation des