A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Redressement concernant des amortissements.

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, A LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS CRUSE, ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE A L'ETAT DES VINS PRODUITS SOUS L'APPELLATION LISTRAC ET AYANT FAIT L'OBJET ULTERIEUREMENT D'UN DECLASSEMENT

le revenu des personnes physiques tout contribuable dont les depenses personnelles, ostensibles et notoires, augmentees de ses revenus en nature, depassent le total exonere et qui n'a pas fait de declaration

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Supplément d'instruction ordonné en vue de déterminer si la déclaration de la société ou une note y afférente contenait une mention expresse permettant

Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. (...) ".

et 1968 à raison du redressement des résultats de l'activité non commerciale exercée par son épouse en qualité de chirurgien-dentiste et dont les bénéfices étaient imposables sous le régime de la déclaration

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition - Pluralité de rehaussements.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que, par décret du 8 janvier 1986, le Premier ministre a déclaré d'utilité publique

; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE ; PORT-MARLY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AURAIT PORTE SUR LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE ROUTE EXPRESS ET N'AURAIT PU

: "Le caractère de route express ne peut être conféré à une route existante ou à créer que par décret en Conseil d'Etat portant, le cas échéant, déclaration d'utilité publique de l'opération" ; qu'ainsi

"CES INTERETS NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION

VEHICULES OU D'USAGERS AUXQUELLES TOUT OU PARTIE DE LA ROUTE EXPRESSE SERONT EN PERMANENCE INTERDITS" ; CONSIDERANT QUE LORS DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS

en déclaration de nullité de droit.

A, qui exerçait jusque-là la profession d'expert comptable à titre individuel, a fait apport de sa clientèle le 2 octobre 1992 à la société Audit 2000, dont il est devenu le gérant majoritaire ; que les

publique les travaux de construction d'une première chaussée de l'Antenne Sud de Roubaix et l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cet ouvrage et conférant le caractère de route express

jugement du 23 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1980 par lequel le préfet du département de Seine-et-Marne a déclaré

Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la liaison ferroviaire Eole (Est-Ouest Liaison Express

CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A CONFERE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS

LE MONTEIL" et la SA"X..." demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 4 février 1993 en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 145 entre les autoroutes A 20 et