B...a, le 7 octobre 2003, souscrit deux déclarations rectificatives d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2002 et 2003, sur lesquelles il a mentionné, au passif, une dette envers le

G...D...en qualité de maire de la commune d'Audeloncourt, de déclarer inéligibles Mme B...et M.D..., de déclarer Mme B...démissionnaire d'office, d'annuler l'ensemble des délibérations du conseil municipal

, d'un préjudice correspondant à ces dépenses ; que le III du même article prévoit, en contrepartie de l'application du II , l'attribution d'une dotation exceptionnelle aux communes au titre de l'indemnisation

de la procédure de référé, de rejeter la demande du préfet de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D

SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE SE PRONONCER SUR TROIS MOYENS TIRES, LE PREMIER, DE CE QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS AURAIT EFFECTUE DE FAUSSES DECLARATIONS DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que, en méconnaissance de la compétence que le législateur tire de l'article 34 de la Constitution, elles n'assortissent pas de garanties suffisantes,

à tous les contribuables ayant perçu des revenus réputés distribués; qu'elles sont ainsi en relation avec la capacité contributive de ce contribuable et ne sont pas confiscatoire ; qu'elles ne méconnaissent

TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION... COMPORTANT L'INDICATION DES BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE... DES IMPOTS... ETABLIS...

de campagne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Beauchamps et de Mme A...la somme de 3 000 euros, au titre

Considérant que les communes requérantes soulèvent la même question prioritaire de constitutionnalité à l'appui des recours pour excès de pouvoir qu'elles ont formés contre le décret du 21 avril 2017 relatif

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que, en méconnaissance de la compétence que le législateur tire de l'article 34 de la Constitution, elles n'assortissent pas de garanties suffisantes,

des années 1974 à 1977, dans les rôles de la commune de Grenoble et de la contribution exceptionnelle mise à sa charge au titre de 1976 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les

DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON et d'autre part une somme de 2 000 euros à l'ASSOCIATION ALERTE A89 et autres, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens, tant en première instance

les associations demanderesses ont sollicité l'annulation en totalité du plan d'occupation des sols adopté par la COMMUNE DE DONGES le 28 janvier 1994 ; que, par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que, en méconnaissance de la compétence que le législateur tire de l'article 34 de la Constitution, elles n'assortissent pas de garanties suffisantes,

AE... et autres, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Le maire délivre récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.

Mme B...soutient que les dispositions des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts, en tant qu'elles n'excluent pas, en cas d'absence de déclaration régulière au titre de l'impôt

méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant qu'elles ne font pas obstacle à ce que la signature de