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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771636

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Pierre Lombard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027942375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

Ile-de-France a porté plaintec/Mme A C

ECLI:FR:CECHR:2025:475478.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 4234-19 du même code : " Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065758

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Orange et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936292

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

d'annulation au fond de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2008 a bien été introduite devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par l'association Les amis de la terre du Val d'Ysieux et autres, avant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562636

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché litigieux : " Les entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d'entre eux est engagé pour la totalité des obligations qui découlent

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157874

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

une ordonnance n° 15NT01184 du 24 juin 2016, enregistrée le 28 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, avant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

L'article L. 336-5 du même code prévoit que le fournisseur souhaitant exercer les droits qui découlent du mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) conclut avec EDF, dans le

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498971.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la même ordonnance : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616252

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

inscrites aux rôles des audiences publiques ou non publiques " ; qu'enfin aux termes du 3e alinéa de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : " l'avertissement est donné cinq jours au moins avant

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CE

9EME SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000008203275

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

l'article 1er de sa décision, l'acquisition par la société Crédit Agricole SA du contrôle à 50,01 % des droits de vote aux assemblées du Crédit Lyonnais et les prises de participation minoritaires qui en découlent

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866388

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

. / Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065753

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Orange et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

L'article L. 336-5 du même code prévoit que le fournisseur souhaitant exercer les droits qui découlent du mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) conclut avec EDF, dans le

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615283

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES DOIVENT ETRE ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS AVANT

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911859

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535111

Admin. suprême

23 mai 2019

23 mai 2019

d'autre part, que l'allégation selon laquelle l'intéressé se serait fait voler ses papiers et n'aurait donc pas été en mesure de recevoir les convocations de l'administration est contredite par la réception

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038755668

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008048078

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

électriques en utilisant notamment du dioxyde de manganèse ; que la SNC "Le Val d'Orge" a obtenu du maire de Saint-Chéron, le 11 juin 1990, l'autorisation de lotir ces terrains ; qu'à la suite de la découverte

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:485894.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Le 1er décembre 2014, elle a été découverte morte par pendaison dans sa cellule. Ses parents, M. J E et Mme G C, ses frères et sœurs, M. I C, Mmes B C, F H, et A H, ainsi que M.

Source officielle

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