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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771636
4 avril 2018
Pierre Lombard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027942375
17 juillet 2013
Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me
5ème et 6ème chambres réunies
Ile-de-France a porté plaintec/Mme A C
ECLI:FR:CECHR:2025:475478.20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4234-19 du même code : " Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065758
29 juin 2020
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Orange et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano,
CETAT:CETATEXT000020936292
24 juillet 2009
d'annulation au fond de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2008 a bien été introduite devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par l'association Les amis de la terre du Val d'Ysieux et autres, avant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562636
19 mars 2012
des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché litigieux : " Les entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d'entre eux est engagé pour la totalité des obligations qui découlent
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157874
26 septembre 2016
une ordonnance n° 15NT01184 du 24 juin 2016, enregistrée le 28 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, avant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210
10 décembre 2021
L'article L. 336-5 du même code prévoit que le fournisseur souhaitant exercer les droits qui découlent du mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) conclut avec EDF, dans le
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498971.20250721
21 juillet 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la même ordonnance : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616252
4 juin 1982
inscrites aux rôles des audiences publiques ou non publiques " ; qu'enfin aux termes du 3e alinéa de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : " l'avertissement est donné cinq jours au moins avant
9EME SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000008203275
16 mai 2003
l'article 1er de sa décision, l'acquisition par la société Crédit Agricole SA du contrôle à 50,01 % des droits de vote aux assemblées du Crédit Lyonnais et les prises de participation minoritaires qui en découlent
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866388
15 avril 2011
. / Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification
CETAT:CETATEXT000042065753
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615283
8 octobre 1975
DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES DOIVENT ETRE ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS AVANT
CETAT:CETATEXT000035911859
25 octobre 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038535111
23 mai 2019
d'autre part, que l'allégation selon laquelle l'intéressé se serait fait voler ses papiers et n'aurait donc pas été en mesure de recevoir les convocations de l'administration est contredite par la réception
CETAT:CETATEXT000038755668
9 juillet 2019
Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008048078
9 mai 2001
électriques en utilisant notamment du dioxyde de manganèse ; que la SNC "Le Val d'Orge" a obtenu du maire de Saint-Chéron, le 11 juin 1990, l'autorisation de lotir ces terrains ; qu'à la suite de la découverte
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:485894.20250303
3 mars 2025
Le 1er décembre 2014, elle a été découverte morte par pendaison dans sa cellule. Ses parents, M. J E et Mme G C, ses frères et sœurs, M. I C, Mmes B C, F H, et A H, ainsi que M.
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