Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1994 et 8 novembre 1994, présentés par le ministre de l'environnement ; le ministre demande

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 avril 1993, 31 octobre 1994 et 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

; Vu les décrets n° 74-933 du 7 novembre 1974, n° 77-91 du 27 janvier 1977et n° 82-1004 du 24 novembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1994 et 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles Y..., demeurant ... ; M.

du 25 février 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'intéressé, l'arrêté du 23 février 1994 ordonnant la reconduite

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre

diverses mesures de procédure relatives à l'apurement des comptes publics ; Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 23 novembre 1993 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie de deuxième classe

1995 a été prise en application du décret n° 91-1019 du 1er octobre 1991 modifiant le décret du 18 mars 1946 qui permettait au préfet d'abroger le visa dont était titulaire un étranger notamment s'il

administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 10 novembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992

d'une réunion de la commission de concertation de l'enseignement privé du 22 novembre 1995 faisant état de la délibération du 13 octobre 1994 relative à l'année scolaire 1993-1994. 13.

novembre 1982 ; Vu le décret n° 80-1148 du 23 décembre 1980 ; Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 ; Vu le décret n° 84-141 du 27 février 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et

, qui dérogent à ces dispositions permanentes, ont pour objet de permettre le passage progressif de l'ancien système d'avancement, résultant des décrets du 6 novembre 1992 et du 23 décembre 1992 susvisés

du 28 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 avril 1995 par lequel le préfet de l'Orne a ordonné

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1995 et 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE

; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le décret

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1992