/116/CEE du 18 décembre 1975 ; Vu la directive n° 83/189/CEE du 28 mars 1983 ; vu la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 ; Vu le décret n° 80-477 du 16 juin 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

juin 1976 et publiée par le décret n° 77-1215 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux

1971 relative aux conseils généraux, notamment son article 45 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

du 23 juin 1920 ; Vu le décret n° 66-637 du 23 août 1966 ; Vu le décret n° 76-957 du 19 octobre 1976 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1954 ; Vu le décret

octobre 1940 ; Vu la loi °n 5487 du 30 décembre 1941 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu la loi °n 51-518 du 8 mai 1951 et le décret du 29 octobre 1953 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée

L. 341-9 et L. 341-10 ; Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 143 et 148 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration

46-3, introduit par l'article 7 attaqué du décret du 28 août 1992 dans le décret du 30 décembre 1987, "Il est créé : 1°) un 5ème échelon provisoire doté de l'indice brut 966 au sommet de la classe exceptionnelle

LO. 143 et LO. 146 du code électoral en ce qui concerne les députés ; que, par suite, et en tout état de cause, les griefs tirés de la méconnaissance de ces articles par Mme E, M.

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le décret n° 79

de la défense régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux

; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22

1963 relatif au reclassement des comptables français rapatriés d'outre-mer ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié en dernier lieu par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance

; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié notamment par le décret n° 92-57 du

En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 1461-9 du code de santé publique, dans sa rédaction issue des alinéas 9 à 11 du 10° de l'article premier du décret attaqué, le droit d'opposition, prévu

2, paragraphe 1, et 26 ainsi que l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné à l'article 1er du premier protocole additionnel ; qu'il

1986 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le décret du 10 mars 1910 modifié ; Vu le décret

droits de souveraineté et de propriété sur le domaine public maritime ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 19 du 8 juin 1973 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie

n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n°95-658 du 9 mai 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment

n° 56-1227 du 3 décembre 1956 ; Vu la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances en date du 2 août 1985 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre

modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après