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2 664 résultats pour « défense disproportionnée avec l'attaque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465518.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465522.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465544.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465545.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465546.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465547.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465549.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465550.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465551.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465552.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465553.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465556.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465557.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465561.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869039

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

A et la requête du SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE sont rejetées.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511511

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

comme le prévoit l'article 38, de s'opposer à ce que de telles données soient transmises à des tiers ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la délibération attaquée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284607

Admin. suprême

3 février 2012

3 février 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456574.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, déduction faite, le cas échéant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488263.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617484

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

X . . . : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. X ...

Source officielle

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