X... en qualité d'informaticien ; Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution : "Dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement

la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa

DANS CHAQUE CIRCONSCRIPTION DEPARTEMENTALE, SEUL LE PREFET A QUALITE POUR RECEVOIR SOIT DELEGATION DES MINISTRES CHARGES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, SOIT LES POUVOIRS DE DECISION NOUVEAUX QUI

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Décisions ne pouvant faire l'objet d'une délégation

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 21 décembre 1992 : Considérant que la délégation de signature que M.

L'arrêté accordant la délégation précise la discipline ou les disciplines connexes pour lesquelles il est donné cette délégation" ; que la fédération requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS..* SUBDELEGATIONS - SUBDELEGATION LEGALE.

a, par un arrêté en date du 21 juillet 1988, publié au Journal Officiel du 22 juillet 1988, régulièrement donné délégation de sa signature à M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 17 septembre 1984, le commissaire de la République du département de la Haute-Vienne a donné délégation

JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES, AGISSANT PAR DELEGATION

de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation de compétence - Subdélégation illégale - Détermination

de signature pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées

28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 1986 par lequel le maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) lui a retiré la délégation

X... administrateur territorial stagiaire de 2ème classe, avait reçu une délégation de signature à cet effet, publiée au recueil des actes de la préfecture du Var ; que, d'autre part, M.