A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés dont s'était prévalue la société TDA au titre des exercices clos en 2014

X... qui avait la qualité de salarié et dont l'administration n'a pas remis en cause les rémunérations ; qu'en se bornant à alléguer que le développement de son chiffre d'affaires et la réduction de ses

des frais de remise en état qu'elle avait dû supporter, à hauteur de 617 351,62 F ; que, par un jugement du 26 juin 1985 dont le MINISTRE DES P.T.T. relève régulièrement appel, le tribunal administratif

Le I de l'article 220 sexies du code général des impôts dispose que : " Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés

, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise () ".

à titre onéreux ou gratuit autre qu'une remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne.

A, sous-directeur des filières agroalimentaires, est irrégulière faute d'avoir été signée par Mme B directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

pas que l'entreprise de M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE

X... au titre de l'année 1977 à concurrence de 52 717 F, d'encaissements sur travaux, non repris dans la comptabilité de l'entreprise mais dont le compte sur livret de M.

valeur ajoutée déductible de 72 844 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les péages autoroutiers entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1997 et à ce que cette somme soit remise

à laquelle s'est substituée à compter du 1er mai 2012 l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d'établir, lors de leur prise de fonctions, une déclaration d'intérêts, remise

prévu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de la franchise

nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avis interprétatif du 9 juillet 2010 relatif à l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009 qui avait révisé

nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avis interprétatif du 9 juillet 2010 relatif à l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009 qui avait révisé

années 1975 et 1976 et les impositions à la taxe complémentaire au titre des années 1978 et 1979 : Considérant que, par décision en date du 20 décembre 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a remis

Article 2 : Le versement de la somme de 7 718 F est remis à la charge de la société des Etablissements Faure.

base desquels de nombreux échanges ont eu lieu ; que, le 9 février 2010, la commission a admis aux négociations le groupement BUREAU VERITAS et EGIS AVIA et la société CETE Apave Sud Europe, qui ont remis

Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le

commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. (...) ". 3.