La liste électorale à jour est rendue publique le lendemain de la réunion de la commission de contrôle préalable à un scrutin et, lorsqu'aucun scrutin n'est organisé au titre d'une année, une fois au cours

Il est fixé au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours à compter de l'inscription de la spécialité sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ou, lorsque la spécialité

de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

à 2012, et, d'autre part, d'enjoindre au CNRS de lui communiquer cette liste dans un délai d'un mois et sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

celui du scrutin ; Considérant que, en tant qu'elle énonce que les dispositions précitées de l'article L. 11-2 du code électoral permettant l'inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour du

Toutefois, et alors même que par un arrêté du 4 mars 2016, publié au Journal officiel de la République française le 8 mars suivant, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires

Vu la procédure suivante : M.

Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés. / Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi

rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance (...).

à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard après l'expiration de ce délai, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L.911-3 du code de justice

de cinq jours imparti par l'article R. 119 du code électoral, un grief, soulevé avant l'expiration de ce délai, relatif à la régularité des émargements dans un bureau de vote en invoquant l'irrégularité

Issihaka A et son inéligibilité ; 4°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder à une refonte des listes électorales du canton de Bandraboua, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 500 euros

L'AFFICHAGE, DANS LES HUIT JOURS SUIVANT CELUI DE L'ASSEMBLEE GENERALE, DE LA LISTE MENTIONNEE AU TROISIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE VAUT NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES ET DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE

Elles sont publiées au Journal officiel. / A cette même date, en l'absence de publication de la décision de renouvellement de l'inscription et si le fabricant ou le distributeur a déposé dans le délai

Si la diffusion, le 18 novembre 2016, de la convocation à la réunion du 22 novembre 2016 de la commission, avec l'ordre du jour et les documents correspondants, n'a pas respecté le délai de cinq jours

rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance (...).

3.

A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. / Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées,

, dûment motivée, dans le délai de cent quatre-vingts jours suivant la date du 18 juillet 2001, à laquelle il a été accusé réception de sa demande ; que le silence du ministre a fait naître à l'expiration

LES GRIEFS QUI ONT ETE PREALABLEMENT PRESENTES AU MINISTRE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES : QUE LE GRIEF TIRE DE CE QUE L'INSPECTEUR