de quatre mois suivant la prise de cette décision ; que sont au nombre des dispositions réglementaires contraires celles prévues par l'article R. 4366 du code du travail, dans sa rédaction issue du

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE

Par un avenant à ce contrat de cession en date du 31 décembre 2007, les parties ont convenu, d'une part, d'une réduction de prix immédiate de 9 millions d'euros et, d'autre part, d'une nouvelle réduction

54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS

le délai de cinq ans qui suit son acquisition ou sa création.

Gabriel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt

demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement, en date du 13 juin 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction

alors en vigueur, le montant des amortissements pratiqués par la société à raison des immeubles lui appartenant ; que cette réduction a eu pour effet de limiter les déficits déclarés par la société et

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

X..., demeurant ... à La Turballe (44420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 6 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS LOUIS ADAM tendant à la réduction

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "Le montant du bénéfice forfaitaire

ARCHITECTE, ET LE BUREAU D'ETUDES METZLE ; QU'A CETTE OCCASION L'ETAT S'EST FONDE, NON SEULEMENT SUR LA GARANTIE DECOULANT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION

Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction

LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONELLE AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975.

de base, et tendant, d'autre part, au rétablissement de ces cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés à concurrence de la réduction prononcée en première instance, a décidé, par application

Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003, applicable au litige porté devant le juge

UNE REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET A LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BAREGES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ; VU

PREVU A L'ARTICLE 1966-1 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES, A POUR EFFET D'OUVRIR A L'ADMINISTRATION UN NOUVEAU DELAI DONT LA DUREE EST REGIE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DU POINT DE DEPART DE CELUI-CI

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION