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R. 4126-29 du code de la santé publique, étendues au contentieux du contrôle technique par l'article R. 145-17 du code de la sécurité sociale, prévoient que la minute de la décision est signée par le

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Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

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