attaquée ; 2°) annule la délibération du 24 mars 1983 du conseil municipal de Plouvorn ; 3°) condamne la commune de Plouvorn à lui verser la somme de 60 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

X..., la délibération du conseil municipal de Chauriat du 28 juin 1989 autorisant la participation de la commune, pour 50 %, aux frais de couverture du réservoir d'eau du lotissement des Côtes ; 2°) de

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la délibération du conseil municipal en date du 7 janvier 1984 décidant l'acquisition des parcelles de terrain cadastrées A 146 et A 147 et demandant au commissaire de la République du département de

Etienne X... demeurant 2, place Delille à Sète (34200) et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 6 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de l'association

LA DELIBERATION CONTESTEE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUIDEL EST NULLE DE DROIT COMME PRISE HORS D'UNE REUNION LEGALE DU CONSEIL MUNICIPAL ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES

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Inter-co des Alpes-Maritimes, a habilité, par deux délibérations des 8 décembre 1987 et 12 janvier 1988, son secrétaire à agir en justice contre la délibération du conseil municipal du 16 octobre 1987

Par une délibération du 6 octobre 2006, le conseil municipal de la commune a décidé de retirer la délibération du 10 juillet 2006 et d'autoriser le maire à procéder à l'acquisition des quatorze parcelles

; que par une seconde délibération du 11 juillet 2006, intervenue à la suite de la notification par le préfet des modifications qu'il estimait nécessaires, le conseil municipal de la commune a approuvé

Philippe X..., 1) a annulé les délibérations des 29 mars et 29 octobre 1991 du conseil municipal de Rennes-Les-Bains relatives au budget primitif et au budget supplémentaire de ladite commune pour l'exercice

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des délibérations attaquées : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les délibérations attaquées par lesquelles le conseil municipal d'Anchamps

du conseil municipal de Vihiers en date du 1er septembre 1993 donnant un avis favorable à la modification du plan d'occupation des sols de la commune et la délibération du même conseil municipal en date

ROMAINVILLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération

Romainville, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération

Lozar, conseiller municipal de Lavaur, d'une demande tendant à la constatation de l'inexistence ou à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal datée du 17 mai 1983 et relative

X..., la décision du maire de Théoule-sur-Mer de signer un protocole d'accord daté du 17 janvier 1985, ainsi que la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 1985 et les deux délibérations en

d'Amiens et du syndicat C.G.T. des municipaux de la Ville d'Amiens et du centre communal d'action sociale, annulé la délibération du 16 décembre 1991 du conseil municipal d'Amiens, point n° 4 de l'ordre

X... demandent l'annulation de la délibération du 29 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Carqueiranne (Var) a autorisé le maire de la commune à conclure un bail à construction et deux contrats

a été appelé à se prononcer sur trois délibérations distinctes, la délibération n° 417 sur le déclassement du terrain du domaine public, la délibération n° 418 sur sa vente et la délibération n° 419 sur