de l'espèce et compte tenu de l'importance des sommes en cause et des ressources connues du prêteur allégué, comme apportant la preuve qui leur incombait de l'origine et de la nature de prêt des sommes

le président du conseil général du Finistère a autorisé la société "Algues Bretagne Atlantique" à occuper un lot sur le terre-plein du port de Quimper-Corniguel, et, d'autre part, la décision du 11 septembre

et la cour administrative d'appel de Nantes témoignerait d'une " volonté manifeste de lui nuire " ; qu'à l'appui de ces allégations, il fait notamment valoir que cette cour a eu à connaître de litiges

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

auraient apporté des éléments nouveaux au débat électoral, ni n'établit qu'il aurait été impossible aux autres listes en présence d'y répondre ; Considérant, en troisième lieu, que si la requérante allègue

ne ressort pas davantage des pièces du dossier ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; En ce qui concerne la décision fixant la Turquie comme pays de destination : Considérant que

et en rejetant les allégations de M.

X..., salarié protégé, de la décision en date du 9 octobre 1989 de ce même inspecteur, rejetant son recours gracieux et de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail

X... allègue que M.

X..., qui se borne à soutenir que les listes électorales sont irrégulières en raison de l'inscription de plusieurs électeurs à la même adresse, n'établit ni même n'allègue l'existence d'une manoeuvre ;

RECHERCHE ET D'AMITIE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités moldaves.

JAUREGUI sans entacher sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur matérielle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X...

du statut de réfugié, postérieures au jugement et à l'arrêté attaqué, n'apporte toutefois pas d'éléments probants au soutien de ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de cette reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que si M.

X... soutient que la station radiophonique RFO aurait été utilisée afin de favoriser une des listes en présence, il n'apporte pas à l'appui de ses allégations les éléments qui permettraient d'en établir

SALIM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du représentant du gouvernement d'approuver la délibération n° 23/CS/91 du conseil municipal de Sada ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

X... allègue qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche en cas de régularisation de sa situation administrative, cette allégation n'est assortie d'aucune précision ni justification ; que l'intéressé, ainsi

X..., sur la localisation de la hernie discale dont souffrait l'intéressé, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que l'erreur alléguée ne concerne